Traduction de «application stricte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application stricte et intégrale
full and strict application

application stricte
strict enforcement

la stricte application et le respect de ces principes sous tous leurs aspects
strict application of and respect for these principles,in all their aspects

qui s'écarte de la stricte application du droit en équité
compromise (extra-legal -)

croissance de micro-organismes anaérobies stricts [ croissance de microorganisme anaérobies stricts ]
cultivation of obligate anaerobe [ obligate anaerobe cultivation ]

végétalien | végétalienne | végétarien strict | végétarienne stricte | végétaliste
vegan | strict vegetarian

obligation stricte
strict duty

municipalité au sens strict
municipal corporation proper municipal corporation proper

théorie stricte de la culpabilité
strict theory of culpability

droit impératif | droit coercitif | droit strict | jus cogens
mandatory law | peremptory law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un ensemble de règles plus large régissant les nouveaux arrivants pourrait éviter des situations dans lesquelles une application stricte de la règle contrecarre d’autres objectifs du règlement, tels que l’utilisation optimale des capacités limitées.
A broader set of rules governing new entrants might avoid situations in which the effects of a strict application of the rule frustrates other objectives of the Regulation, such as the most optimal use of scarce capacity.

Par ailleurs, l’application stricte de la règle du nouvel arrivant pourrait entraver l’utilisation efficace des capacités limitées.
Strict application of the new entrant rule may undermine the effective use of scarce capacity.

L’évaluation montre que le développement d’une culture du respect des règles dépend fortement d’une application uniforme et équitable des règles de contrôle dans l'ensemble des pêcheries et des États membres, y compris par les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l’Union européenne, et d’une application stricte et cohérente des suites données aux infractions qui sont détectées.
The evaluation shows that a culture of compliance strongly relies on a fair and uniform application of the control rules across fisheries and Member States, including third country vessels fishing in EU waters, and on a strict and consistent follow-up of detected infringements.

Pour revenir à la question de M. Harris lorsqu'il a parlé de toutes ces questions de forme et de leur application stricte par les tribunaux, n'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que cette application stricte par les tribunaux est en partie attribuable aux faits que nous avons affaire à des appareils, et à des appareils très sensibles, de sorte que si par exemple le tube n'est pas propre, s'il y a un problème dans l'administration du test, cela expliquerait pourquoi les tribunaux exigent que le policier suive à la lettre la méthode?
Just to go back to Mr. Harris's question when he talked about the technicalities and how strict the courts are in the adherence, would you agree with me that part of the reason we have that strict adherence by the courts is because we're dealing with technology, and in fact sensitive technology, so that if the tubing is not clean, if there's a problem in the administration of the test, that would be why the court requires that strict adherence by the officer to the methodology?

Le président : J'aimerais revenir sur la question du sénateur concernant l'application; il ne s'agit pas ici d'une situation d'application stricte de la loi.
The Chair: If I can follow up on the senator's question, with regard to enforcement, this is not a situation of major law enforcement here.

En conséquence, en plus d’une application stricte de ces dispositions, il est nécessaire de prendre des sanctions, pénales ou autres, à l’encontre des exploitants qui ne respectent pas lesdites dispositions.
Accordingly, in addition to the strict enforcement of those rules, criminal and other sanctions against operators which do not comply with those rules are needed.

Pourquoi remettre à 1999 l'application stricte de la règle des 21 ans concernant la taxation des gains en capital sur les actifs placés en fiducie familiale?
Why wait until 1999 to enforce the 21-year rule with respect to taxing capital gains on investments in family trusts?

Une application stricte des règles applicable au secteur des productions sur terres arables en application de la réforme de la PAC entraînerait une réduction de 10 % de l'aide versée aux agriculteurs concernés cette année et une obligation de geler, sans compensation, plus de 347 000 ha de terres supplémentaires la prochaine campagne.
Strict application of the rules relating to the arable sector under CAP reform would result in a reduction of 10% in the aid paid to arable farmers this year and an obligation to set-aside over 347,000 ha more next year without compensation.

En particulier, on pense que le renforcement des mesures d’application de la loi incite ces personnes à être plus consciencieuses pour ce qui est de la nécessité d’observer les règles environnementales »(82). D’autres rapports appuient la conclusion selon laquelle l’application stricte des lois environnementales favorise l’observation des normes dans ce domaine(83). Dans une étude qui portait sur 46 grandes sociétés canadiennes effectuée en 1990, on demandait aux membres de la haute direction comment ils réagiraient dans cinq situations hypothétiques dans lesquelles s’opposaient la protection de l’environnement et le coût élevé des mesures à prendre par leur société.
In particular, more vigorous enforcement measures are thought to encourage more conscientious attention to the necessity for environmental compliance” (82) Other reports also support the conclusion that increased enforcement of environmental statutes leads to improved compliance with environmental standards (83) In one study of 46 major Canadian corporations conducted in 1990, senior corporate officials were asked how they would respond in five hypothetical situations that pitted environmentally protective behaviour against significant costs for the company.