Vertaling van "stratégie de réforme judiciaire pour 2013-2018 " (Frans → Engels) :

8. réaffirme le caractère essentiel de l'indépendance de la justice, d'une administration publique professionnelle et responsable et de la primauté du droit en vue de la consolidation de la démocratie et du soutien à l'activité économique et aux investissements; invite la Croatie à continuer d'améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire et des membres de ce système, notamment en résorbant le stock des affaires à juger, en mettant en œuvre le nouveau régime de déclaration de patrimoine des juges et en continuant à améliorer les résultats du nouveau système de poursuites disciplinaires; prie instamment la Croatie d'appliquer la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2013-2018;
8. Reaffirms the centrality of an independent judiciary, professional and accountable public administration, and the rule of law in strengthening democracy and supporting investment and economic activity; invites Croatia to continue improving the independence, accountability, impartiality, professionalism and efficiency of its judicial system and the members of its judiciary, inter alia by reducing the number of backlog cases by implementing the new system of asset declarations for judges, and by further improving the track record of the new system of disciplinary proceedings; urges Croatia to implement the new Judicial Reform Strategy for 2013-2018;

La Commission appelle la Bulgarie à augmenter le rythme des progrès à accomplir en ce qui concerne l'indépendance, la responsabilité et l'intégrité du système judiciaire, les stratégies de réforme judiciaire et l’efficacité du système judiciaire.
The EC invites Bulgaria to accelerate progress in the areas of independence, accountability and integrity of the judiciary, of reform strategies for the judicial system and of efficiency of the judicial system.

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

12. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2014-2018, constate avec satisfaction que ce plan d'action est, d'une manière générale, mis en œuvre dans les délais et que le nouveau procureur général suprême a été nommé; se félicite des nouvelles mesures juridiques visant à accroître la transparence dans l'élection des procureurs; observe que les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire ont facilité l'ouverture de quatre chapitres supplémentaires lors de la conférence intergouvernementale de décembre 2014; encourage la poursuite des efforts déployés pour contrôler et résorber davantage encore l'arriéré judiciaire et réduire encore la durée des procédures judiciaires, ainsi que pour améliorer l'efficacité du tribunal constitutionnel;
12. Welcomes the new judicial reform strategy for 2014-2018, noting with satisfaction that the relevant action plan has generally been implemented on time and that the new Supreme State Prosecutor has been elected; welcomes new legal measures to enhance transparency in the election of state prosecutors; notes that the progress registered in the judicial reform area facilitated the opening of four additional chapters in the Intergovernmental Conference of December 2014; encourages further efforts to monitor and further decrease the backlog of cases and the length of court proceedings, and to improve the efficiency of the constitutional court;

Les prochaines étapes cruciales seront l’adoption de la stratégie de réforme judiciaire et du plan d’action en la matière, suivie de l’adoption des mesures institutionnelles, législatives et procédurales nécessaires.
The next crucial steps are the adoption of the judicial reform strategy and action plan followed by the adoption of the necessary institutional, legislative and procedural measures.

La stratégie de réforme judiciaire doit être revue en y associant l'ensemble des parties intéressées, la communauté juridique turque et la société civile.
The judicial reform strategy needs to be revised with the participation of all stakeholders, the Turkish legal community and civil society.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

9. est d'avis qu'une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie; se félicite de l'adoption par le gouvernement turc de sa stratégie de réforme judiciaire et prend acte avec satisfaction du large processus consultatif sur lequel repose cette stratégie; invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai cette stratégie, en accordant une attention particulière à des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire, ainsi que le respect par ces organes des critères de la CEDH; invite le gouvernement turc à élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; encourage également le gouvernement turc à restructurer le Haut Conseil des juges et des procureurs, afin que soient garanties la représentativité, l'objectivité, l'impartialité et la transparence de cet organe;
9. Is of the view that a comprehensive and swift reform of the judiciary is vital for the success of the modernisation process in Turkey; welcomes the Government's approval of the judiciary reform strategy and notes with satisfaction the broad consultative process on which it was built; encourages the Government to implement the strategy without delay, with particular attention to systematic measures to enhance the impartiality and professionalism of the judiciary, as well as its compliance with the standards of the ECHR; in this context, calls on the Turkish Government to issue guidance to prosecutors regarding laws that are frequently used to limit freedom of expression; also encourages the Government to restructure the High Council of Judges and Prosecutors, so as to ensure its representativeness, objectiveness, impartiality and transparency;