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Traduction de «judiciaire pour 2014-2018 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018

Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2014-2018, constate avec satisfaction que ce plan d'action est, d'une manière générale, mis en œuvre dans les délais et que le nouveau procureur général suprême a été nommé; se félicite des nouvelles mesures juridiques visant à accroître la transparence dans l'élection des procureurs; observe que les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire ont facilité l'ouverture de quatre chapitres supplémentaires lors de la conférence intergouvernementale de décembre 2014; encourage la poursuite des efforts déployés pour contrôler et résorber davantage encore ...[+++]

12. Welcomes the new judicial reform strategy for 2014-2018, noting with satisfaction that the relevant action plan has generally been implemented on time and that the new Supreme State Prosecutor has been elected; welcomes new legal measures to enhance transparency in the election of state prosecutors; notes that the progress registered in the judicial reform area facilitated the opening of four additional chapters in the Intergovernmental Conference of December 2014; ...[+++]


12. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2014-2018, constate avec satisfaction que ce plan d'action est, d'une manière générale, mis en œuvre dans les délais et que le nouveau procureur général suprême a été nommé; se félicite des nouvelles mesures juridiques visant à accroître la transparence dans l'élection des procureurs; observe que les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire ont facilité l'ouverture de quatre chapitres supplémentaires lors de la conférence intergouvernementale de décembre 2014; encourage la poursuite des efforts déployés pour contrôler et résorber davantage encore ...[+++]

12. Welcomes the new judicial reform strategy for 2014-2018, noting with satisfaction that the relevant action plan has generally been implemented on time and that the new Supreme State Prosecutor has been elected; welcomes new legal measures to enhance transparency in the election of state prosecutors; notes that the progress registered in the judicial reform area facilitated the opening of four additional chapters in the Intergovernmental Conference of December 2014; ...[+++]


Stratégie de développement du système judiciaire (2014-2018)

Strategy for the Development of the Judiciary (2014-2018)


Le ministère de la justice a œuvré à l'élaboration d'une stratégie de développement du système judiciaire (2014-2018).

The Ministry of Justice has been working to develop a Strategy for the Development of the Judiciary (2014-2018).


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Une stratégie de réforme judiciaire (2014-2018) et un plan d’action connexe sont en place.

A judicial reform strategy (2014-2018) and an accompanying action plan are in place.


12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; soulig ...[+++]

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence ...[+++]


C. considérant que le temps est venu de définir le plan d'action relatif à la justice en ligne pour la période 2014-2018;

C. whereas the time has now come to decide on the e-Justice Action Plan for 2014-2018;


– vu la question au Conseil sur le plan d'action relatif à la justice en ligne 2014-2018 (O-000111/2013 – B7-0521/2013),

– having regard to the question to the Council on the e-Justice Action Plan 2014-2018 (O-000111/2013 – B7-0521/2013),


Projet de stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018

Draft strategy on European e-Justice 2014-2018


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013XG1221(02) - EN - Projet de stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 // PROJET DE STRATÉGIE EUROPÉENNE CONCERNANT LA JUSTICE EN LIGNE POUR LA PÉRIODE 2014-2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013XG1221(02) - EN - Draft strategy on European e-Justice 2014-2018 // DRAFT STRATEGY ON EUROPEAN E-JUSTICE 2014-2018




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Date index: 2023-07-20
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