Vertaling van "stockage public de céréales était insuffisant " (Frans → Engels) :

La décision prise en 2007 de réduire l’intervention pour le maïs était nécessaire étant donné que cette dernière était utilisée à des fins contraires à son objectif premier, à savoir servir de filet de sécurité, ce qui pouvait entraîner une perte relative de compétitivité pour l’orge et éventuellement le blé tendre et faire courir le risque d’une augmentation des stocks publics de ces céréales.
The 2007 decision to reduce maize intervention was necessary because intervention was used contrary to its primary safety net goal. This may lead to a relative loss of competitiveness for barley and possibly soft wheat, and may trigger the risk of increasing public stocks for these cereals.

3. Les informations relatives aux lieux de stockage pour les céréales et le riz sont actualisées et mises à la disposition des États membres et du public, conformément à l'article 55 du présent règlement».
3. Information concerning the storage places for cereals and rice shall be updated and made available to the Member States and the public, in accordance with Article 55 of this Regulation’.

288. demande aux États membres et à la Commission d'évaluer le coût des contrôles dans le domaine des opérations de stockage public de céréales; invite la Commission à mettre en place davantage de mesures visant à inciter les États membres à réduire les coûts de stockage et d'investissement de leurs interventions et à optimiser le calendrier de vente de leurs stocks;
288. Requests the Member States and the Commission to evaluate the costs of controls in the field of public storage operations of cereals; calls on the Commission to create more incentives for Member States to reduce the storage and capital costs of their interventions and to optimise the time of sale of their stocks;

289. demande aux États membres et à la Commission d'évaluer le coût des contrôles dans le domaine des opérations de stockage public de céréales; invite la Commission à mettre en place davantage de mesures visant à inciter les États membres à réduire les coûts de stockage et d'investissement de leurs interventions et à optimiser le calendrier de vente de leurs stocks;
289. Requests the Member States and the Commission to evaluate the costs of controls in the field of public storage operations of cereals; calls on the Commission to create more incentives for Member States to reduce the storage and capital costs of their interventions and to optimise the time of sale of their stocks;

Partie XI: Rapport spécial n° 11/2008 sur la gestion de l'aide de l'UE aux opérations de stockage public de céréales
Part XI: Special Report No 11/2008 – The management of the European Union support for the public storage of cereals

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 11/2008 «La gestion de l'aide de l'Union européenne aux opérations de stockage public de céréales» vient d'être publié.
The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 11/2008 ‘The management of the European Union support for the public storage operations of cereals’ has just been published.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.19 de son rapport annuel précité, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses de passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui était auparavant attribués dans le cadre d'une procédure négociée, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;
7. Points to the remark made by the ECA at point 10.19 of its Annual Report to the effect that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;

7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes européenne au paragraphe 10.19 de son rapport annuel mentionné plus haut, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses de passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui était auparavant attribués dans le cadre de procédures négociées, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;
7. Points to the remark made by the European Court of Auditors in paragraph 10.19 of its above mentioned Annual Report that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;