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Disposition
Disposition contractuelle
Les règlements stipulent ...
Pouvoir de représentation
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Stipulation
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation complémentaire et accessoire
Stipulation contractuelle
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio

Traduction de «règlements stipulent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les règlements stipulent ...

the regulations provide ...


Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport

Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts


Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]


stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


stipulation complémentaire et accessoire

ancillary point of complementary nature


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le tableau des effectifs, en revanche, il existe une divergence entre les deux documents. La proposition de règlement stipule que les effectifs sont établis à 151 postes en 2020 et explique qu'une "réduction de 2 % d'ici à 2017" est appliquée.

With regard to establishment plan posts however, there is a discrepancy between the two documents: The draft regulation states that staffing will be at 151 establishment posts by 2020 and explains that a "2% taxation by 2017" has been applied.


Il convient de rappeler que le projet de règlement stipule que 70 personnes sont nécessaires pour accomplir les nouvelles tâches.

It is reminded that the draft regulation states a need of 70 persons for the new tasks.


Si un règlement stipule que les casques de hockey doivent être fabriqués conformément à une norme précise de l'Association canadienne de normalisation, le renvoi est destiné à inclure cette norme dans le règlement sans en reproduire le texte dans le règlement.

If a regulation provides that hockey helmets must be manufactured in accordance with a particular Canadian Standards Association standard, the effect of that reference is to make that standard part of the regulation without actually reproducing the text of the standard in the regulation itself.


Bien que le règlement stipule que l’ensemble des partenaires nationaux et internationaux doivent fournir toute la coopération nécessaire, une telle coopération ne repose sur aucune base juridique détaillée.

Although the regulation states that all national and international partners must provide all the cooperation necessary, there is no detailed legal basis for such cooperation.


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L'article 116 du Règlement stipule qu'un comité permanent observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l'élection du Président de la Chambre, à l'appui des motions, à la limite du nombre d'interventions et à la durée des discours.

Standing Order 116 lays out that in a standing committee, “the Standing Orders shall apply so far as may be applicable, except the Standing Orders as to the election of a Speaker, seconding of motions, limiting the number of times of speaking and the length of speeches”.


L'article 3, paragraphe 2, du règlement stipule que le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celui-ci a effectué les déclarations écrites découlant de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement.

Rules 3(2) of the Rules of Procedure stipulates that the validity of a Members' mandate may not be confirmed unless the written declarations required on the basis of Article 7 of the Act of 20 September 1976 and Annex I to the Rules of Procedure have been made.


L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement, mais le paragraphe 104(1) du Règlement stipule ceci:

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am not sure if that is a point of order, but Standing Order 104(1) says:


Permettez-moi de vous rappeler que le règlement stipule que vous n'êtes autorisé à accepter qu'une seule question complémentaire par groupe politique ; le règlement n'est pas respecté et résultat : c'est la deuxième semaine de suite qu'une question me passe sous le nez.

Also in the rules as I recall, you are only allowed to take one supplementary question per political group and these rules are being broken and as a consequence, for the second week running, I miss out on a question.


M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le paragraphe 61(1) du Règlement stipule ceci: La question préalable, tant qu'elle n'est pas résolue, exclut tout amendement à la question principale, et elle est posée en ces termes . Et le paragraphe 61(2) stipule porte que: Si la question préalable est décidée affirmativement, la question initiale doit être aussitôt mise aux voix sans amendement ni débat.

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, Standing Order 61(1) reads: The previous question, until it is decided, shall preclude all amendment to the main question and shall be in the following words- Standing Order 61(2): If the previous question be resolved in the affirmative, the original question is to be put forthwith without debate or amendment.


De plus, le paragraphe 16(2), qui concerne les règlements, stipule que le ministre des Pêches et des Océans doit approuver toute réglementation visant à restreindre ou à interdire la pêche.

Also, under subclause 16(2), which is on regulations, the Minister of Fisheries and Oceans must concur with any regulation that will restrict or prohibit fishing.


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