Traduction de «stipuler expressément qu'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par stipulation expresse
by express agreement

ne contenant aucun facteur d'expression de l'information génétique
containing no genetic expression

montant expressément stipulé
specific amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n’est divulguée sans l’autorisation expresse de la partie dont elle émane.
2. Neither information of a confidential nature nor any information provided on a confidential basis received pursuant to this Regulation shall be disclosed without specific permission from the supplier of such information.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

La Commission aboutit à la conclusion que, lorsqu’elle a publié la décision C 10/94, elle n’avait aucune raison de demander la cession de HSY (c’est-à-dire, de la stipuler expressément en tant que condition à respecter à l’avenir), étant donné qu’un contrat valide de vente avait déjà été signé en septembre 1995.
The Commission concludes that, when adopting decision C 10/94, the Commission had no reason to request the sale of HSY (i.e. to put it as an explicit condition to be respected in the future) since a valid sale contract had already been signed in September 1995.

16. appelle à une redéfinition du rôle et du format de la Conférence ministérielle; constate déjà la tendance des membres de l'OMC à privilégier des modes plus informels de coordination et de décision à ce niveau et note qu'aucune réunion de la Conférence ministérielle n'a eu lieu en 2007 malgré les stipulations expresses de l'Accord de Marrakech concernant la fréquence de ces réunions; invite les membres de l'OMC à tirer les leçons de cette évolution;
16. Calls for a redefinition of the role and format of Ministerial Conferences; observes already the tendency of WTO members to prefer more informal methods of coordination and decision-making at this level and notes that no Ministerial Conference was convened in 2007 despite the conditions laid down in the Marrakesh Agreement with regard to the frequency of such meetings; calls on WTO members to learn lessons from this;

Je tiens à attirer l’attention sur mon amendement 5, qui stipule expressément que le Parlement lui-même ne peut en aucun cas être tenu responsable de ce déficit.
I should like to draw attention to my Amendment 5, which expressly states that Parliament itself can never be held liable for that deficit.

Il s'avère qu'en dépit de ce que stipule expressément la Commission, à savoir que "l'application des critères de priorité fera l'objet d'une évaluation annuelle, à l'occasion de la discussion du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire", le 21 rapport ne fait aucune référence à des évaluations spécifiques réalisées par la Commission sur l'application de ces critères.
Nevertheless, despite the fact that the Commission has expressly declared that "the application of the priority criteria will be assessed annually, when the report on the monitoring of the application of Community law is discussed", in the 21st report there is no reference to any specific assessments made by the Commission on the application of these criteria.

«consensus»: l’adoption d’une décision sans vote ni formulation expresse d’aucune objection;
‘Consensus’ means the adoption of a decision without voting and without the expression of any stated objection;

a) n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas;
(a) does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has provided no investment services or performed no investment activity for the preceding six months, unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases;