Traduction de «montant expressément stipulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant expressément stipulé
specific amount

règle proportionnelle à montant stipulé
agreed amount clause [ guaranteed amount clause ]

par stipulation expresse
by express agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. Sauf stipulation expresse, quand il n’est pas exprimé en monnaie canadienne, le montant d’une lettre tirée à l’étranger et payable au Canada se calcule d’après le taux de change pour les traites à vue au lieu du paiement le jour où la lettre est payable.
162. Where a bill is drawn out of but payable in Canada and the sum payable is not expressed in the currency of Canada, the amount shall, in the absence of an express stipulation, be calculated according to the rate of exchange for sight drafts at the place of payment on the day the bill is payable.

Un autre problème que pose la Loi de l'impôt sur le revenu est le fait que cette loi stipule expressément que le montant de la pension alimentaire ne peut absolument pas être établi en fonction des dépenses effectuées pour l'enfant et qu'on ne peut pas exiger qu'il en soit ainsi.
One additional problem with the Income Tax Act is the fact that in terms of the child support in the Income Tax Act, it's specifically detailed that the amount of the child support cannot be in any way related to or demanded to be paid for expenses for the child.

Les règles relatives aux aides aux PME (voir chapitre 10) stipulent qu'une aide ou un régime exempté de la notification doit comporter une condition expresse prévoyant que toute aide ultérieure accordée à la même entreprise sur d'autres sources de financement ou dans le cadre d'autres régimes ne doit pas avoir pour conséquence de porter à un niveau supérieur à la limite de 50 000 écus le montant total de l'aide octroyée à l'entreprise bénéficiaire pour chaque catégorie de dépenses définie au point 12.1.
The SME aid rules (see Chapter 10) state that it has to be an express condition of an aid award or scheme that is not notified that any further aid the same firm may receive from other sources or under other schemes does not take the total aid the firm receives above the ECU 50 000 limit for each type of expenditure as defined in section 12.1.