M. Stephen Scott: Peut-être pourrais-je ajouter qu'il s'agit évidemment d'un projet de loi tout à fait valable, qui sera considéré valable aux termes de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, et ce à titre de modification constitutionnelle concernant le fonctionnement de l'exécutif ou de la Chambre des communes.
Mr. Stephen Scott: Perhaps I can add that of course this is a valid act, and will be a valid act under section 44 of the Constitution Act, 1982, as a constitutional amendment relating to the executive government or the House of Commons and how it functions.