Traduction de «des dommages-intérêts statutaires significatifs devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On dit aussi qu'un droit privé d'action approprié devrait être offert aux personnes, individus et entreprises et que des dommages-intérêts statutaires significatifs devraient être prévus pour les personnes qui entament une poursuite civile.
They also said that there should be meaningful statutory damages available to persons, both individuals and corporations, and that there should be meaningful statutory damages available to persons who bring civil action.

Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens devraient aussi être accessibles aux défendeurs dans les actions en dommages et intérêts, de sorte qu'ils puissent demander aux demandeurs de produire des preuves.
In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those claimants.

Pour ce qui est des pénalités, nous sommes d'avis que les dommages-intérêts devraient également être augmentés afin d'inclure spécifiquement les dommages-intérêts punitifs.
In terms of penalties, we believe that damages should also be increased to include specifically punitive damages.

En ce qui concerne les dommages-intérêts préétablis, l’INTA recommande d’ajouter des dispositions supplémentaires à la Loi sur les marques de commerce, qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts légaux ou préétablis significatifs à l’encontre des contrefacteurs, afin de reconnaître les situations où il est difficile, voire impossible pour les propriétaires de marques de commerce, de prouver une perte monétaire ou des dommages.
With respect to statutory damages, INTA is recommending additional provisions to the Trade-marks Act, giving courts the power to award significant statutory or pre-established damages against counterfeiters in recognition of situations where it is difficult, or even impossible, for the trademark owners to prove the measurable monetary loss or damage.

De tels dommages-intérêts devraient d’ailleurs être versés en vertu du droit allemand applicable au contrat, et plus précisément les articles 304 et 280 et 286 BGB.
Such compensation also has to be paid under the German law applicable to the contract, more precisely under Paragraph 304 and also Paragraphs 280 and 286 of the BGB.

Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

Si les preuves pertinentes contenant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles devraient, en principe, pouvoir être utilisées dans les actions en dommages et intérêts, il convient toutefois de protéger ces informations confidentielles de manière appropriée.
While relevant evidence containing business secrets or otherwise confidential information should, in principle, be available in actions for damages, such confidential information needs to be protected appropriately.

En pratique, de telles situations ne devraient pas être courantes, étant donné que ce sont les juridictions communautaires qui ordonnent également des dommages-intérêts en relation avec la contrefaçon et la nullité du brevet communautaire.
In practice, such situations are not likely to be common, given that it is the Community courts which will also impose damages for infringement and declare the Community patent invalid.

Vous avez parlé aussi de ne pas plafonner les dommages-intérêts statutaires.
You say as well that statutory damages should not be capped.

En outre, il n'était pas permis de citer, dans les procès devant jury, des affaires destinées à guider les membres du jury sur le montant des dommages-intérêts qu'ils devraient accorder.
Also, you were not permitted in jury cases to cite other cases to guide the jury in what kind of damages they should award.