Vertaling van "statutaire est établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal établi par une loi [ tribunal statutaire ]
statutory tribunal

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

agents statutaires | personnel statutaire
staff covered by the Staff Regulations

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établi
Established (qualifier value)

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer une surveillance complémentaire efficace des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, en particulier lorsque le siège social d’une de ses filiales se trouve dans un pays tiers, les entreprises auxquelles s’applique la présente directive devraient couvrir toutes les entreprises, en particulier tout établissement de crédit dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément si son siège statutaire était dans l’Union.
In order to ensure effective supplementary supervision of regulated entities in a financial conglomerate, in particular where the head office of one of its subsidiaries is in a third country, the undertakings to which this Directive applies should include any undertaking, in particular any credit institution which has its registered office in a third country and which would require authorisation if its registered office were in the Union.

“société de gestion de portefeuille”, une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était dans l’Union.
“asset management company” means a management company within the meaning of Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were within the Union.

“gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs”, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, points b), l), et ab), de la directive 2011/61/UE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était dans l’Union.
“alternative investment fund manager” means a manager of alternative investment funds within the meaning of Article 4(1)(b), (l) and (ab) of Directive 2011/61/EU or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were within the Union.

“entreprise d’investissement”, une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit , ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la directive 2004/39/CE si son siège statutaire était dans l’Union.
“investment firm” means an investment firm within the meaning of point 1 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, including the undertakings referred to in Article 3(1)(d) of Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under Directive 2004/39/EC if its registered office were in the Union.

“société de gestion de portefeuille”, une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était dans l’Union;
“asset management company” means a management company within the meaning of Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were within the Union;

“entreprise d’investissement”, une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (28), ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la directive 2004/39/CE si son siège statutaire était dans l’Union;
“investment firm” means an investment firm within the meaning of point 1 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, including the undertakings referred to in Article 3(1)(d) of Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (28) or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under Directive 2004/39/EC if its registered office were in the Union;

“gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs”, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, points b), l), et ab), de la directive 2011/61/UE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à ladite directive si son siège statutaire était dans l’Union;
“alternative investment fund manager” means a manager of alternative investment funds within the meaning of Article 4(1)(b), (l) and (ab) of Directive 2011/61/EU or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were within the Union;

1. Sans préjudice du paragraphe 2, la société issue de la fusion transfrontalière est soumise aux règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où son siège statutaire est établi.
1. Without prejudice to paragraph 2, the company resulting from the cross-border merger shall be subject to the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where it has its registered office.

3)«entreprise d’investissement», une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit , ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la directive 2004/39/CE si son siège statutaire était dans l’Union.
(3)‘investment firm’ means an investment firm within the meaning of point 1 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, including the undertakings referred to in Article 3(1)(d) of Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under Directive 2004/39/EC if its registered office were in the Union.