Traduction de «statut à quiconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de réinstallation pour les réfugiés dont le statut a été déterminé
Resettlement Programme for Newly-Determined Refugees

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut personnel
Civil state

exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]
coerce [ coerce a person ]

délinquant à double statut [ délinquante à double statut | contrevenant à double statut ]
dual status offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pensons que les effets recherchés par la nouvelle loi doivent être liés à des activités et non au statut de quiconque; non à la nature de notre profession, mais à la nature des activités auxquelles nous sommes appelés à prendre part.
We believe that the intended subjects of the new law should be determined by activity, not status; not by the nature of our profession but by the activities we are involved in.

Quiconque est demandeur du statut de réfugié et suit ce processus bénéficie de ce statut.
Anybody who is a refugee claimant and is going through the process has that legal status.

Quiconque souhaite préserver l’unité de cette Yougoslavie de poche aura besoin de solutions fédérales ou confédérales dans lesquelles les trois groupes ethniques ont un statut équivalent et où chaque groupe est responsable du gouvernement de sa région.
Anyone who wishes to keep this pocked-sized Yugoslavia together will need federal or confederal solutions in which all three peoples are equivalent and carry their own responsibility for government and for their areas.

Permettez-moi de faire allusion à un certain nombre d'entre elles: a) les règles régissant la détermination du statut de citoyen canadien devraient être peu nombreuses, et la citoyenneté devrait être permanente; b) les gens ont besoin de savoir que leur citoyenneté ne fait l'objet d'aucune incertitude; c) quiconque est né au Canada à n'importe quel moment devrait, à compter de la date de sa naissance, être jugé un citoyen canadien; d) quiconque est né à l'étranger à n'importe quel moment, d'une mère canadienne ou d'un père canadien, s'il s'agit de la première génération née à l'étranger, devrait aussi être jugé citoyen canadien; et e) Citoyenneté et Immigration Canada devrait réévaluer la situation afin de savoir s'il existe ou non une raison impérieuse et pressante de continuer à ne pas admettre le formulaire 419 du MDN comme preuve de citoyenneté canadienne.
Allow me to refer to some of these recommendations: (a) rules for determining who is a citizen should be few, and citizenship should be permanent status; (b) people need to be able to rely on the certainty of their citizenship; (c) anyone who was born in Canada at any time should be deemed a Canadian citizen retroactive to birth; (d) anyone who was born abroad at any time to a Canadian mother or to a Canadian father, if he/she is first generation born abroad, should also be deemed a Canadian citizen; and (e) Citizenship and Immigration should reassess whether there is any pressing or substantial reason for continuing not to recognize the DND 419 as proof of Canadian citizenship.

Je pense qu'aucun pays ne devrait attribuer un tel statut à quiconque, et encore moins un pays aussi merveilleux que le Canada.
I don't think anybody should be given that kind of statement from any country, particularly one as wonderful as Canada.

Donc, un citoyen est quiconque bénéficiant des droits qui lui sont conférés par ce statut, notamment le droit de voter et d’être élu comme député du Parlement européen.
Thus, a citizen is anyone who benefits from the rights conferred upon him by such status, and especially the right to vote and to be elected as a Member of the European Parliament.

Le Parlement européen suggère que la SPE comporte au minimum un gérant et que les premiers gérants soient nommés par décision des associés ou dans les statuts et que ne peut être gérant quiconque s'est vu interdire l'exercice d'une position comparable à celle de gérant par décision judiciaire ou administrative exécutoire d'un État membre.
The European Parliament proposes that the EPC should have at least one executive director, that the first executive directors should be appointed by decision of the members or in the articles of association, and that no person who has been prohibited by decision of a court or administrative authority of a Member State from occupying a position comparable to that of executive director should assume or occupy that position.

Le Parlement européen suggère que la SPE comporte au minimum un gérant et que les premiers gérants soient nommés par décision des associés ou dans les statuts. Ne peut être gérant quiconque s'est vu interdire par décision judiciaire ou administrative exécutoire d'un État membre l'exercice d'une position comparable à celle de gérant.
The European Parliament proposes that the EPC should have at least one executive director and that the first executive directors should be appointed by decision of the members or in the articles of association; that no person who has been prohibited by decision of a court or administrative authority of a Member State from occupying a position comparable to that of executive director may be executive director.

Le droit à la vie privée et la protection des données personnelles est pratiquement aboli, quand, avec la proposition de directive sur la soi-disant protection des données à caractère personnel, les exceptions à cette protection sont promues au statut de règle institutionnelle par la simple référence, non contrôlée, à des motifs de sécurité publique, tandis que la règle, à savoir la protection des données, devient l’exception et qu’il est pratiquement impossible à quiconque de l’imposer.
The right to privacy and the protection of personal data is basically being abolished in that, with the proposed directive on the so-called protection of personal data, the exceptions to this protection are institutionalised as the rule, though a simple and uncontrolled reference to reasons of public security, while the protection of data is the exception, which it is almost impossible for anyone to impose.

Je puis dire au député d'en face que quiconque entre au Canada et obtient le statut de résidant permanent, ou la citoyenneté canadienne, par des moyens frauduleux ou en faisant de fausses déclarations, peut perdre ce statut; la loi nous en donne les moyens, et c'est exactement ce que nous faisons.
What I can tell the member opposite is that if someone, anyone, comes to Canada and obtains permanent residence status or in fact citizenship through fraud or misrepresentation, we have the authority in the law to take that status away and that is exactly what we do.