Vertaling van "délinquant à double statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant à double statut [ délinquante à double statut | contrevenant à double statut ]
dual status offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Permettre aux jeunes, pendant la période de transition de l'école au travail, de s'accommoder du « double statut » de stagiaire/étudiant/élève et travailleur/salarié.
- Enable young people during the transition period from school to labour to deal with the "dual status" of being trainee/student/pupil and worker/employee.

Enfin, en vertu de cette loi, le montant de la suramende compensatoire infligée à un délinquant serait doublé.
Third, the amount of the victim surcharge that an offender must pay would double under this legislation.

L’exigence relative à la communication de toute modification de l’acte constitutif ou des statuts de l’émetteur aux autorités compétentes de l’État membre d’origine fait double emploi avec les exigences semblables au titre de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées , et risque de créer de la confusion sur le rôle de l’autorité compétente.
The requirement to communicate any amendment of an issuer’s instruments of incorporation or statutes to the competent authorities of the home Member State overlaps with the similar requirement under Directive 2007/36/EC of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies and can result in confusion regarding the role of the competent authority.

La moitié des pays environ déclare que l'assurance de la qualité dans leurs systèmes d'EFP permet de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur par différents moyens: soit les diplômes soumis à une assurance de la qualité sont reconnus comme un diplôme normal pour accéder à l'enseignement supérieur (c'est notamment le cas en IE et aux NL), soit ils ont un double statut et sanctionnent à la fois des formations générale et professionnelle (au PT par exemple).
Around half of the countries claim that quality assurance in their VET systems does help to gain access to higher education through different mechanisms: quality assured VET qualifications are either recognised as a normal entry qualification to HE (e.g. IE, NL) or have a double status, educational and vocational (e.g. PT).

Il est certain que la tendance internationale du dernier quart de siècle a évolué vers une tolérance croissante à l'égard du double statut.
Certainly the trend internationally in the last quarter century has been toward an increased tolerance of dual status.

Enfin, le Conseil est du même avis que le Sénat et que les autres participants qui se sont opposés à ce que CPAC obtienne, selon sa demande, un «double statut de distribution». Une telle mesure aurait pu restreindre la portée de distribution de CPAC aux câblodistributeurs et autres entreprises de distribution.
Finally, the Commission agreed with the Senate and other participants who objected to CPAC's request for " dual distribution status" , which could have potentially limited the scope of CPAC's distribution to cable operators and other distribution undertakings.

[Français] Quand la zone d'éradication de la tuberculose bovine dans la région du Mont-Riding aura été établie, l'Agence canadienne d'inspection des aliments demandera au département de l'Agriculture des États-Unis d'examiner les mesures qu'elle a mises en place et de reconnaître le double statut du Manitoba en matière de tuberculose bovine.
[Translation] Once the Riding Mountain TB Eradication Area has been established, the Canadian Food Inspection Agency will be asking the US Department of Agriculture to review the measures that we have put into place, and to recognize Manitoba's split status for bovine tuberculosis.

M. Bill Roberts: VisionTV possède ce qu'on pourrait appeler un double statut.
Mr. Bill Roberts: VisionTV has what's called dual status.

[1] Par exemple pour les années 1998 et 1999, la part des statuts subsidiaires par rapport aux statuts de la Convention de Genève est au moins double pour les Etats membres suivants : Pays-Bas, Grèce, Finlande, Suède, Danemark, Portugal.
[1] For example, in 1998 and 1999, the proportion of subsidiary statuses in relation to Geneva Convention statuses at least doubled in the Netherlands, Greece, Finland, Sweden, Denmark and Portugal.

L'objet de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [10] est double: prévoir, pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent, des modalités leur permettant d'obtenir ultérieurement un statut plus stable, tout en conférant un statut juridique sûr, pendant leur séjour dans l'UE, à ceux qui rentrent dans leur pays d'origine à l'expiration de leur titre de séjour.
The aim of the proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities [10] is both to provide a pathway for third-country workers which could lead to a more permanent status for those who remain in work, while at the same time giving a secure legal status while in the EU to those who return to their countries of origin when their permit expires.