Traduction de «paragraphe 3 prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Ordre de payer (paragraphe 317(3)) [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317(3)) ]
Requirement to Pay subsection 317(3)

Addition au 31 décembre 1986 de l'impôt en main, remboursable au titre de dividendes (paragraphe 129(3.3]
Addition at December 31, 1986 of Refundable Dividend Tax on Hand (subsection 129(3.3]

Demande de dispense en vertu du paragraphe 154(3) de la Loi les corporations
Application for Exemption Under Subsection 154(3) of The Corporations Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces deux paragraphes prévoient une divulgation complète et la transparence concernant ces transferts.
The idea is fuller disclosure and transparency of such transfers.

Les deux amendements que nous proposons, l'un pour le paragraphe 4(2) et l'autre pour le paragraphe 5(1), prévoient qu'on ajoute à ces dispositions que les instructions du ministre doivent être conformes à l'objet de la loi.
So our two proposed amendments, one of which relates to subsection 4(2) and the other to subsection 5(1), are that it be specifically included in the clauses that the direction given by the minister is consistent with the purpose of this act.

Mais ensuite, ils ajoutent trois paragraphes qui prévoient un mécanisme permettant d'exempter les produits réglementés sous le régime d'autres lois fédérales, des obligations prévues à l'alinéa 26(3)a) de la loi actuelle et incorporées dans les paragraphes 106(6) et 81(6) du projet de loi.
But then they added three more clauses that provide a mechanism for exempting products being regulated under other acts of Parliament from the requirements established by paragraph 26(3)(a) of the existing act, as incorporated into subclauses 106(6) and 81(6) of this bill.

Le paragraphe 81(6) reproduit essentiellement le libellé de l'alinéa 26(3)a) de la LCPE, mais les paragraphes 81(7), 81(8) et 81(9) prévoient essentiellement un mécanisme d'exemption des substances de l'imposition de la règle d'équivalence de la loi actuelle.
Subclause 81(6) essentially reproduces the existing language of paragraph 26(3)(a) of CEPA, but subclauses 81(7), 81(8), and 81(9) essentially provide this mechanism for exempting substances from the equivalency rule that is in the existing act.

Le libellé du paragraphe 106(6) correspond en gros à celui de l'alinéa 26(3)a) de la loi actuelle, mais on y ajoute les paragraphes (7), (8) et (9) qui prévoient un mécanisme d'exemption des produits déjà réglementés en vertu d'autres lois adoptées par le Parlement à l'égard des prescriptions concernant l'équivalence de l'alinéa 106(6)a).
If you look at the way it's drafted, subclause 106(6) essentially repeats the language of paragraph 26(3)(a) of the existing act, but then it goes on to add these three additional subclauses (7), (8) and (9), which then provide a mechanism for exempting products regulated under other acts of Parliament from that equivalency test established now in paragraph 106(6)(a).

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.

1. En cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, ne relevant pas de l’article 60, paragraphe 1, point b), les États membres prévoient l’absence d’effets du marché conformément à l’article 60, paragraphes 1 à 3, ou des sanctions de substitution.
1. In the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2) which is not covered by Article 60(1)(b), Member States shall provide for ineffectiveness in accordance with Article 60(1) to (3), or for alternative penalties.

Ces deux paragraphes prévoient la possibilité pour les États membres de réduire les avantages accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, respectivement, lorsque ceux-ci ont obtenu leur statut sur la base d’activités qu’ils ont exercées dans le seul but ou dans le principal but d’obtenir cette protection.
These two paragraphs allow Member States the discretion to reduce the benefits to be granted to refugees and beneficiaries of subsidiary protection, respectively, where the protection status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of obtaining protection.

En ce qui concerne les droits de plantation nouvelle visés à l'article 11, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1493/1999 les dispositions visées au deuxième alinéa du présent paragraphe prévoient que:
As regards the new planting rights referred to in the third subparagraph of Article 11(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, the rules referred to in the second subparagraph of this paragraph shall provide that:

Les deuxième et troisième alinéas dudit paragraphe prévoient des règles pour le cumul de ces limites.
The second and third subparagraphs of that paragraph lay down rules on the combined application of those limits.