Traduction de «statut pourrait apporter » (Français → Anglais) :

O. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de «fin de déchet» en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;
O. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;

Divers arguments présentés à l'occasion de ces débats ont démontré qu'un tel statut pourrait apporter des bénéfices aux petites et moyennes entreprises.
Various arguments presented during these debates have demonstrated that a statute for European private companies may bring benefits to small and medium-sized companies, and there has also been support for the idea of a stakeholder consultation.

Le seul changement apporté par le projet de loi C-31 concerne la cessation du statut de personne à protéger et la révocation de la résidence permanente qui pourrait se faire en une seule étape à la CISR, plutôt que deux.
The only change that's made under Bill C-31 is that cessation of protected status and revocation of permanent residency could be made in a one-step process at the IRB rather than a two-step process.

Si le Parlement décidait d'apporter des améliorations systémiques à la LIPR et au système de détermination du statut de réfugié, nous croyons que le Canada pourrait accepter beaucoup plus de véritables réfugiés.
If Parliament were to make some systemic improvements to IRPA and the refugee determination system, we believe that Canada could accept far more genuine refugees from abroad.

1. souligne que l'Inde, le Pakistan et la Chine (à laquelle le Pakistan a cédé la région trans-Karakoram en 1963) sont des partenaires importants de l'Union européenne, l'Inde jouissant d'un statut de partenaire stratégique; pense qu'un engagement constant des gouvernements de l'Inde et du Pakistan, impliquant les personnes qui vivent dans toutes les parties de l'ancien État princier est la meilleure façon d'arriver en commun à une résolution du conflit permanent le long de la ligne de contrôle; estime toutefois que, compte tenu de son expérience passée dans la résolution réussie de conflits dans des contextes pluriethniques, multinationaux et multiconfessionnels, l'Union européenne pourrait avoir quelque chose à apporter; propose donc que la présente résolution ainsi que les réunions qui pourraient en résulter s'inscrivent dans le cadre d'une expérience partagée qui pourrait également être instructive pour l'Union européenne; réaffirme combien il importe que l'UE maintienne son soutien à l'Inde aussi bien qu'au Pakistan alors qu'ils mettent en œuvre le processus de paix de 2004;
1. Stresses that India, Pakistan and China (to which Pakistan ceded the Trans-Karakoram Tract in 1963) are important EU partners, the first enjoying strategic partnership status; believes that a resolution of the continuing conflict along the LoC can best be achieved jointly by a constant engagement between the governments of India and Pakistan, involving the peoples of all parts of the former princely state; nevertheless thinks that the EU may have something to offer based on past experience of successful conflict resolution in a multi-ethnic, multinational, multi-faith context; therefore offers the present resolution and any meetings that may come out of it as part of a shared experience from which the EU can also learn; reiterates the importance of continued EU support to both India and Pakistan as they implement the 2004 peace process;

1. souligne que l'Inde, le Pakistan et la Chine (à laquelle le Pakistan a cédé la région du trans-Karakorum en 1963) sont des partenaires importants de l'Union européenne, l'Inde jouissant d'un statut de partenaire stratégique; pense qu'un engagement constant des gouvernements de l'Inde et du Pakistan, impliquant les personnes qui vivent dans toutes les parties de l'ancien État princier est la meilleure façon d'arriver en commun à une résolution du conflit persist ant le long de la ligne de contrôle; estime toutefois que, sur la base de son expérience passée dans la résolution réussie de conflits dans des contextes pluriethniques, multinationaux et multiconfessionnels, l'Union européenne pourrait avoir quelque chose à apporter; propose donc que la présente résolution ainsi que les réunions qui pourraient en résulter s'inscrivent dans le cadre d'une expérience partagée qui pourrait également être instructive pour l'Union européenne; réaffirme combien il importe que l'UE maintienne son soutien à l'Inde aussi bien qu'au Pakistan alors qu'ils mettent en œuvre le processus de paix de 2004;
1. Stresses that India, Pakistan and China (to which Pakistan ceded the Trans-Karakoram Tract in 1963) are important EU partners, the first enjoying strategic partnership status; believes that a resolution of the continuing conflict along the LoC can best be achieved jointly by a constant engagement between the governments of India and Pakistan, involving the peoples of all parts of the former princely state; nevertheless thinks that the EU may have something to offer based on past experience of successful conflict resolution in a multi-ethnic, multinational, multi-faith context; therefore offers the present resolution and any meetings that may come out of it as part of a shared experience from which the EU can also learn; reiterates the importance of continued EU support to both India and Pakistan as they implement the 2004 peace process;

Outre la révision de parties importantes du statut, examiné actuellement dans le cadre de la stratégie de réforme, il pourrait dès lors s'avérer nécessaire d'apporter des modifications à l'instrument juridique régissant l'Office européen de lutte antifraude.
In addition to the revision of the relevant parts of the Staff Regulations which we are now considering in the Reform Strategy process, therefore, it may be necessary to make some modifications to the legal instrument governing OLAF.

Une autre amélioration qu'on pourrait apporter au système d'immigration serait de donner aux agents qui sont aux points d'entrée plus de responsabilités dans la détermination du statut de réfugié.
Another improvement in the immigration system would be for officials at the ports of entry to be granted more responsibility in the initial determination of refugee claims made upon arrival.

Toutefois, la Chambre des communes, en désaccord avec le Sénat, a déclaré dans son message du 21 novembre 2006 envoyé à celui-ci que cet amendement était « [inacceptable] car [il maintiendrait] le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique »(8). Le Sénat a néanmoins insisté sur les amendements portant sur le conseiller sénatorial en éthique et a fait savoir à la Chambre des communes que « ces amendements [.] sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d’autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster »(9). La Chambre des communes a finalement accepté les amendements du Sénat, et le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006(10).
The House of Commons, however, disagreed with the Senate, and in its 21 November 2006 message to the Senate, stated that this amendment was “unacceptable because [it] would continue the separate existence of the Senate Ethics Officer contrary to the goal of a unified Conflict of Interest and Ethics Commissioner who could bring a broad perspective to bear on conflict of interest and ethical matters” (8) The Senate nonetheless insisted on the amendments pertaining to the Senate Ethics Officer and communicated to the House of Commons that “these amendments . are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies” (9) The House of Commons finally concurred with the Senate amendments, and Bill C-2 received Royal Assent on 12 December 2006 (10)