Traduction de «statut juridique clair prévoyant » (Français → Anglais) :

Par conséquent, il convient de définir dans un contrat de déploiement entre les organisations d'envoi et le volontaire de l'aide de l'Union européenne un statut juridique clair pour les volontaires, condition préalable à leur déploiement.
A clear legal status of the volunteers is a pre-condition for their deployment and should be therefore defined in a deployment contract between the sending organisations and the EU Aid Volunteer.

Les cas où les migrants ne se voient pas attribuer de statut juridique clair ont été réduits et le départ volontaire est largement admis en tant que forme principale de retour.
The cases in which migrants are left without clear legal status were reduced and voluntary departure has been widely accepted as primary form of return.

La directive «retour» a contribué à des changements positifs dans des domaines tels que: le respect des droits fondamentaux; la mise en œuvre de procédures équitables et efficaces; la réduction des cas dans lesquels les migrants n'ont pas de statut juridique clair; la priorité donnée au départ volontaire, et la promotion de la réintégration et des alternatives à la rétention.
The Return Directive has contributed to positive developments in terms of: respect for fundamental rights; fair and efficient procedures; reduction of cases in which migrants are left without clear legal status; primacy of voluntary departure, and; promotion of reintegration and fostering of alternatives to detention.

le respect des droits fondamentaux; des procédures équitables et efficaces; la réduction des cas dans lesquels les migrants sont laissés sans statut juridique clair; la préférence accordée au départ volontaire; la promotion de la réintégration et de solutions alternatives à la rétention.
respect for fundamental rights; fair and efficient procedures; reduction of cases in which migrants are left without clear legal status; primacy of voluntary departure; promotion of reintegration and fostering of alternatives to detention.

Ces mesures seraient complétées par un statut juridique clair prévoyant des conditions de travail identiques à celles des salariés détachés par une société ayant son siège sur le territoire de l'Union.
This would be complemented by a clear legal status including the same working conditions as workers posted by an EU company.

Les deux types de signature bénéficient d'un statut juridique clair conformément à la directive sur les signatures électroniques, à savoir la présomption d'équivalence des SEQ avec une signature manuscrite et l'obligation légale pour les États membres de reconnaître mutuellement les certificats qualifiés.
Both types of signatures benefit from a clear legal status under the e-signatures Directive, namely the presumption of equivalence to a handwritten signature for the QES and the legal obligation of Member States to mutually recognise qualified certificates.

Aux termes de la directive sur les signatures électroniques, les SEA ne bénéficient pas du même statut juridique clair que les SEQ quant à leur équivalence avec les signatures manuscrites.
Under the e-Signatures Directive the AES do not have the same clear legal status of equivalence to handwritten signatures as the QES .

Les cellules de gestion des programmes dans les pays ACP n'ont pas toujours un statut juridique clair.
The legal status of the units that manage the programmes in the ACP countries is not always clear.

Il est temps de passer à l'étape suivante, soit de conférer un statut juridique clair à ce territoire et un fondement juridique solide qui permette aux Mohawks de Kanesatake d'exercer les pouvoirs gouvernementaux sur ces territoires, comme les autres Premières nations peuvent le faire aux termes de la Loi sur les Indiens.
It is time to take the next step, to provide a clear legal status for that land base and a solid legal basis for the Mohawks of Kanesatake to govern these lands in much the same way as other First Nations are able to do under the Indian Act.

Le Sénat a maintenant l'occasion de se livrer à une analyse attentive de l'applicabilité de ces articles novateurs proposés qui contribueront à la mise en place du commerce électronique au pays et de conférer un statut juridique clair à certains documents électroniques.
Now the Senate has the opportunity to provide a careful analysis as to the feasibility of these proposed groundbreaking sections that will assist in establishing electronic commerce in this country and give clear legal status to certain electronic documents.