Vertaling van "statut infectieux n'était " (Frans → Engels) :

En outre, les lacunes dans la surveillance de l’état chimique des eaux de surface étaient si importantes qu'en 2012, le statut de plus de 40 % des masses d’eau était inconnu et il était impossible d’établir une base de référence.
Moreover, gaps in monitoring the chemical status of surface waters were so significant that in 2012 the status of over 40 % of water bodies was unknown and it was impossible to establish a baseline.

À cette occasion, il a également été précisé à M. Meierhofer, d’une part, que, s’agissant de ses connaissances spécifiques, le nombre de réponses insatisfaisantes avait excédé le nombre de réponses satisfaisantes et, d’autre part, que l’épreuve orale s’était déroulée selon les critères spécifiés dans l’avis de concours et que, compte tenu du secret des travaux du jury imposé par l’article 6 de l’annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut »), il n’était possible de fournir aux candidats ni la grille de notation, ni la ventilation de leurs notes obtenues à l’épreuve orale.
In that letter, it was also made clear to the applicant, firstly, that, as regards his specialist knowledge, the number of unsatisfactory answers had exceeded the number of satisfactory answers, secondly, that the oral test had been conducted in accordance with the criteria specified in the notice of competition and, thirdly, that, having regard to the secrecy of the proceedings of the selection board required by Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials of the European Communities (‘the Staff Regulations’), it was not possible to provide candidates with either the marking grid or the breakdown of their marks for the oral test.

En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.
Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.

En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.
First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.

Une zone dans laquelle la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans laquelle le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considérée «indemne de la maladie» pour autant qu'elle réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2.
A zone where the last known clinical occurrence was within a period of 10 years before the date of application for the disease-free status or where the infection status prior to targeted surveillance was unknown, for example because of the absence of conditions conducive to clinical expression, may be considered disease-free where it complies mutatis mutandis with the requirements laid down in Part I. 2.

Un compartiment dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans lequel le statut infectieux n'était pas connu, ni dans le compartiment même, ni dans les eaux l'avoisinant, avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré «indemne de la maladie» pour autant qu'il réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2.
A compartment where the last known clinical occurrence was within 10 years before the date of application for the disease-free status, or where the infection status in the compartment or in the waters surrounding the compartment prior to targeted surveillance was unknown, for example because of the absence of conditions conducive to clinical expression, may be considered disease-free if it complies mutatis mutandis with the requirements laid down in Part I. 2.

Un État membre dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans lequel le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de la maladie pour autant que:
A Member State where the last known clinical occurrence was within 10 years before the date of application for the disease-free status or where the infection status prior to targeted surveillance was unknown, for example because of the absence of conditions conducive to clinical expression, may be considered free of the specific disease where:

À l'origine, la Communauté économique européenne (qui a précédé la Communauté européenne) s'est vu accorder le statut d'observateur auprès des Nations unies en 1974, date à laquelle où elle était pratiquement seule à bénéficier du statut d'observateur permanent (statut qu'elle partage aujourd'hui avec 41 autres organisations).
The observer status of the European Economic Community (precursor to the European Community) in the UN was initially granted in 1974, at a time when the EEC was almost alone in having permanent observer status (there are now 41).

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.

considérant que l'on estime que la présence de l'ESB dans le bétail a son origine dans des protéines de ruminants qui contenaient l'agent de la tremblante et, plus tard, l'agent de l'ESB, et que l'on n'avait pas suffisamment traitées pour inactiver les agents infectieux; que le comité scientifique vétérinaire a déclaré, sur la base d'études récentes, qu'il n'était pas possible, à l'heure actuelle, de définir des processus garantissant l'inactivation totale des agents dans le secteur de l'équarrissage à des fins commerciales;
Whereas the origin of BSE in cattle is considered to be from ruminant protein which contained the scrapie agent, and, later on, the BSE agent, which had not been sufficiently processed to inactivate the infectious agents; whereas the Scientific Veterinary Committee has stated that it is not possible at present to define processes which can guarantee total inactivation of the agents in the commercial rendering industry, in the light of recent studies;