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Traduction de «statut demeure incertain » (Français → Anglais) :

N. considérant que la législation sur les droits d'auteur varie très fortement entre les États membres de l'Union européenne et que le statut d'un grand nombre d'œuvres vis-à-vis du droit d'auteur demeure incertain,

N. whereas copyright legislation differs widely amongst EU member States and the copyright status of a great number of works remains uncertain,


N. considérant que la législation sur les droits d'auteur varie très fortement entre les États membres de l'Union européenne et que le statut d'un grand nombre d'œuvres vis-à-vis du droit d'auteur demeure incertain,

N. whereas copyright legislation differs widely amongst EU member States and the copyright status of a great number of works remains uncertain,


C. préoccupé par la situation humanitaire au Kirghizstan, où plus de 500 demandeurs d'asile en provenance de la ville d'Andijan on cherché refuge et dont le statut demeure incertain,

C. concerned about the humanitarian situation in Kyrgyzstan, where over 500 asylum-seekers from Andijan have taken refuge, whose status remains unclear,




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statut demeure incertain ->

Date index: 2024-08-12
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