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Traduction de «statut de réfugié devrait reposer » (Français → Anglais) :

Pour ma part, je crois que c'est un processus sensé, et qu'on peut comprendre que dans un souci de cohérence, une décision qui est prise par le ministère de la Justice concernant la détermination du statut de réfugié devrait donc être exécutoire et applicable à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

I for one think it is a sensible approach and that it makes sense, for the sake of consistency, that a decision made by the justice department on refugee status determination be binding and apply to the Immigration and Refugee Board.


L'examen du statut de réfugié devrait reposer sur le mérite et sur les besoins, mais l'ancien président accuse le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'entacher le processus judiciaire de partisanerie politique.

Refugee cases should be based on merit and need, but the former chair is accusing the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism of injecting partisan politics into the judicial process.


11. Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait ? de la protection internationale ⎪ du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile ? d’une protection internationale ⎪ entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres ? et créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive [../../CE] [ la directive «qualification» ] dans les États membres⎪.

11. The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing ð international protection ï refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum ð international protection ï between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks ð , and create equivalent conditions for the application of Directive [../../EC] [the Qualification Directive]in Member States ï.


Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks.


La mise en œuvre de la présente politique devrait reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose des mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les différents États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.

Implementation of this policy should be based on solidarity between Member States and requires mechanisms to promote a balance of efforts between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.


Toutefois, il devrait pouvoir être dérogé à ces garanties lorsque les raisons motivant le retrait du statut de réfugié ne se rapportent pas à un changement des conditions sur lesquelles la reconnaissance était fondée.

However, dispensing with these guarantees should be allowed where the reasons for the cessation of the refugee status is not related to a change of the conditions on which the recognition was based.


La mise en œuvre d’une telle politique devrait reposer sur la solidarité entre les États membres et suppose l’existence de mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.

Implementation of this policy should be based on solidarity between Member States and requires the existence of mechanisms to promote a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.


M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié devrait être démantelée et voir ses fonctions transférées au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration où les revendications du statut de réfugié pourraient être entendues par des agents d’immigration bien formés et responsables, char ...[+++]

Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), moved, — That, in the opinion of this House, the Immigration and Refugee Board should be dismantled and its functions subsumed into the Department of Citizenship and Immigration where refugee claims would be heard and decided by well trained and accountable immigration officers (Private Members’ Business M–120) Debate arose thereon.


AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose, Que, de l'avis de la Chambre, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devrait être démantelée et voir ses fonctions transférées au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration où les revendications du statut de réfugié pourraient être entendues par des agents d'immigration bien formés et re ...[+++]

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Thompson (Wild Rose), moved, That, in the opinion of this House, the Immigration and Refugee Board should be dismantled and its functions subsumed into the Department of Citizenship and Immigration where refugee claims would be heard and decided by well trained and accountable immigration officers (Private Members' Business M-389) Debate arose thereon.


M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devrait être démantelée et voir ses fonctions transférées au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration où les revendications du statut de réfugié pourraient être entendues par des agents d'immigration bien formés et responsables, chargés de rendre les décisions.

Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the Immigration and Refugee Board should be dismantled and its functions subsumed into the Department of Citizenship and Immigration where refugee claims would be heard and decided by well trained and accountable immigration officers.




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statut de réfugié devrait reposer ->

Date index: 2021-11-11
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