Traduction de «statut de réfugié ait décidé » (Français → Anglais) :

Lors de la session dernière, ce comité avait recommandé à la ministre que ces trois niveaux de décision soient concentrés en un seul moment, pour éviter qu'une personne à qui on refuse le statut de réfugié ait à subir un délai avant qu'on prenne une décision quant au risque du renvoi et un autre long délai dans un troisième moment, au niveau des motifs humanitaires.
When it last met, the committee recommended to the minister that the three levels of decision-making be combined into one, to avoid a situation where a person who has been denied refugee status has to wait until a determination is made about his removal and then experiences another lengthy delay when humanitarian grounds are invoked.

Le projet de loi C-49 s’attaque à ce problème en prévoyant la détention obligatoire des personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée désignée jusqu’à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ait déterminé qu’elles sont des réfugiés ou jusqu’à 12 mois après le début de leur détention.
Bill C-49 addresses this by providing for the mandatory detention of persons who arrive in Canada as part of a designated arrival until such time as they are found to be refugees by the Immigration and Refugee Board, or until 12 months have passed since they were first detained.

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu de la directive 2011/95/UE et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire des État membres concernés en attendant son aboutissement.
‘final decision’ means a decision on whether the third-country national or stateless person be granted refugee or subsidiary protection status by virtue of Directive 2011/95/EU and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive, irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome.

Qui plus est, en exigeant des demandeurs qu'ils quittent le Canada indépendamment du fait que leur demande de statut de réfugié ait été entendue ou non, le projet de loi C-283 semble, à première vue, contrevenir à l'article 7 de la charte, qui garantit à quiconque se trouve en sol canadien le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
Moreover, by requiring claimants to leave Canada regardless of whether or not the refugee claim has been heard, Bill C-283 on its face would seem to violate section 7 of the charter, which guarantees to everyone on Canadian soil the right to life, liberty and security of person.

Néanmoins, le fait que le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ait décidé d'aller de l'avant et d'appliquer une partie du projet de loi est une preuve de mépris pour le Sénat et pour le Parlement tout entier.
Nonetheless, the fact that the Chairman of the Immigration and Refugee Board has gone ahead with application of part of the bill shows contempt for this place and for Parliament as a whole.

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.
‘final decision’ means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.

4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les États membres peuvent décider que le statut de réfugié devient juridiquement caduc en cas de cessation conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et d), de la directive 2004/83/CE, ou si le réfugié a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que réfugié.
4. By derogation to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, Member States may decide that the refugee status shall lapse by law in case of cessation in accordance with Article 11(1)(a) to (d) of Directive 2004/83/EC or if the refugee has unequivocally renounced his/her recognition as a refugee.

de rendre une décision sur la demande à la lumière des dispositions nationales en matière de sécurité, à condition que l’autorité responsable de la détermination ait été consultée avant la décision quant à la question de savoir si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en application de la directive 2004/83/CE.
taking a decision on the application in the light of national security provisions, provided the determining authority is consulted prior to this decision as to whether the applicant qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC.

5. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
5. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC, the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.

Il semble que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ait été tellement impressionnée par ses antécédents, qui comprenaient des agressions sexuelles, des activités de trafic de stupéfiants et des vols qualifiés, qu'elle a accepté sa demande.
Apparently the Immigration Review Board was so impressed with his resumé, which included sexual assault, drug trafficking and robbery, that it accepted his claim.