Traduction de «statut de dépôt universel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de dépôt universel
full depository status

bibliothèque de dépôt universel
full depository library

statut juridique de l'autorité de dépôt internationale
legal status of the international depositary authority

statut de marchandise en dépôt temporaire
status of goods in temporary storage

Protocole facultatif II relatif au statut du courrier et de la valise des organisations internationales de caractère universel
Optional Protocol Two on the Status of the Courier and the Bag of International Organizations of a Universal Character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

14. La Commission adopte, en conformité avec l’article 44, au plus tard le 21 janvier 2019, des actes délégués afin de compléter le présent règlement en précisant les critères d’examen et de revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements, ainsi que les procédures d’approbation et de dépôt de ces documents, de même que les conditions liées à la perte du statut d’émetteur fréquent.
14. The Commission shall, by 21 January 2019, adopt delegated acts in accordance with Article 44 to supplement this Regulation by specifying the criteria for the scrutiny and review of the universal registration document and any amendments thereto, and the procedures for the approval and filing of those documents as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost.

Pour autant qu’il respecte les procédures en matière de dépôt, de diffusion et de stockage des informations réglementées et les délais définis aux articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , un émetteur devrait être autorisé à publier les rapports financiers annuels et semestriels exigés au titre de la directive 2004/109/CE dans le cadre du document d’enregistrement universel, à moins que les États membres d’origine de l’émetteur soient différents aux fins du présent règlement et de la directive 2004/109/CE et à moins que la langue du document d’enregistrement universel ne satisfasse pas aux conditions de l’article 20 de la directive 2004/109/CE.
Provided that an issuer complies with the procedures for the filing, dissemination and storage of regulated information and with the deadlines set out in Articles 4 and 5 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , it should be allowed to publish the annual and half-yearly financial reports required under Directive 2004/109/EC as parts of the universal registration document, unless the home Member States of the issuer are different for the purposes of this Regulation and Directive 2004/109/EC and unless the language of the universal registration document does not fulfil the conditions of Article 20 of Directive 2004/109/EC.

7. À la suite du dépôt ou de l’approbation d’un document d’enregistrement universel, l’émetteur peut, à tout moment, actualiser les informations qu’il contient en déposant auprès de l’autorité compétente un amendement au document d’enregistrement universel.
7. Following the filing or approval of a universal registration document, the issuer may at any time update the information it contains by filing an amendment thereto with the competent authority.

Nous leur avons dit qu'elles devaient avoir les mêmes pouvoirs, en général, à l'exception des dépôts—dépôts de détail dans le cas de banques universelles, et aucun dépôt du tout dans le cas de banques prêteuses.
We have told them they should have the same powers generally, with the exception of deposit-taking—retail deposits in the case of full-service branches, and no deposits at all in the case of lending branches.

Le droit international coutumier le permet et je crois que le Statut de Rome n'empêche pas l'exercice d'une compétence universelle, mais c'est une compétence universelle d'une portée limitée, parce que l'alinéa précise que la personne qui pourra être poursuivie, à l'égard de laquelle le Canada pourra exercer sa compétence, devra être présente et se trouver au Canada.
Customary international law allows for it, and I believe that the Rome Statute does not prevent the exercise of universal jurisdiction, but it is a universal jurisdiction of limited scope, because the sub-clause specifies that the person who may be prosecuted, and over whom Canada could exercise jurisdiction, must be present in Canada.

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada établisse immédiatement des procédures en prévision de son prochain examen périodique universel et qu’un plan détaillé à cet égard soit rendu public avant le dépôt de sa réponse à l’examen périodique universel le 2 juin 2009 ou en même temps.
The Committee recommends that the Government of Canada immediately develop procedures in preparation for its next Universal Periodic Review and that a plan detailing these procedures be made available to the public either before or at the same time as its response to the Universal Periodic Review on 2 June 2009.

Jusqu'en 2000, plus de 85 % des contributions des opérateurs alternatifs (opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès à Internet) ont pris la forme de versements directs à France Télécom (au titre des composantes "C1" et "C2"), le solde (au titre de la composante "C3") transitant par l'intermédiaire d'un fonds de service universel géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Until 2000 more than 85% of contributions by alternative service providers (telecommunications operators and internet access providers) took the form of direct payments to France Télécom ("C1" and "C2"), the balance ("C3") transiting via a universal service fund administered by the Caisse des Dépôts et Consignations (Consignments and Loans Fund).

La présente position commune vise à promouvoir et à appuyer l'entrée en vigueur à bref délai du Statut de la Cour pénale internationale et donc la création de la Cour. Ce statut a été adopté par la conférence de plénipotentiaires tenue à Rome (Statut de Rome) et a, depuis lors, été signé par 139 États, tandis que 30 États l'ont ratifié ou y ont adhéré. Il entrera en vigueur après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
The objective of this Common Position is to pursue and support an early entry into force of the Statute of the International Criminal Court - adopted by the Rome Conference of Plenipotentiaries (Rome Statute) which has been signed by 139 and ratified or acceded to by 30 States and will enter into force after the sixtieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession is deposited - and thus the establishment of the Court.

SE RÉFÉRANT aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 relatif aux statut des réfugiés.
REFERRING to the principles of the Charter of the United Nations, and recalling the Universal Declaration of Human Rights, the conclusions of the 1993 Vienna Conference on Human Rights, the Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the 1949 Geneva Conventions and the other instruments of international humanitarian law, the 1954 Convention relating to the status of stateless persons, the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees and the 1967 New York Protocol relating to the Status of Refugees.