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Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Pays rétabli dans son statut de bénéficiaire
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut de bénéficiaire de priorité
Statut de bénéficiaire de priorité légale
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel

Traduction de «statut de bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


statut de bénéficiaire de priorité légale

statutory priority status


pays rétabli dans son statut de bénéficiaire

redesignated country


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 définit les conditions qu'un pays doit remplir pour devenir bénéficiaire du SPG+; que le statut de bénéficiaire n'est pas accordé automatiquement et qu'un examen au cas par cas est nécessaire pour évaluer si les conditions requises sont remplies; qu'un pays bénéficiaire du SPG peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance visé à l'article 1, paragraphe 2, point b), dudit règlement s'il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII de ce règ ...[+++]

D. whereas Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012 lays down the conditions which an applicant country needs to fulfil in order to become a GSP+ beneficiary country, and whereas this status is not conferred automatically and requires a case-by-case assessment to be made regarding the fulfilment of the requisite conditions; whereas a GSP beneficiary country may benefit from the tariff preferences provided for under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance referred to in Article 1(2)(b) of the regulation if it has ratified all the c ...[+++]


D. considérant que l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 définit les conditions qu'un pays doit remplir pour devenir bénéficiaire du SPG+; considérant que le statut de bénéficiaire n'est pas accordé automatiquement et qu'un examen au cas par cas est nécessaire pour évaluer si les conditions requises sont remplies;

D. whereas Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012 lays down the conditions which an applicant country needs to fulfil in order to become a GSP+ beneficiary country, and whereas this status is not conferred automatically and requires a case‑by‑case assessment to be made regarding the fulfilment of the requisite conditions;


H. considérant qu'une telle démarche limite considérablement le pouvoir de contrôle des colégislateurs, dans la mesure où elle les oblige, pour s'opposer à l'octroi du statut de bénéficiaire à l'un des pays demandeurs, à faire objection à l'acte délégué, ce qui pénalise l'ensemble des demandeurs déclarés éligibles par ledit acte délégué, tandis que l'adoption d'actes délégués distincts pour chaque pays demandeur permettrait une approche plus ciblée;

H. whereas this limits considerably the scrutiny powers of the co-legislators, forcing them, in the event of opposition to one applicant country, to object to the delegated act, which penalises all the eligible applicants in the delegated act as opposed to a more targeted approach in which separate delegated acts are adopted for each country;


Pour l'agrément d'un pays bénéficiaire potentiel ou l'octroi du statut de bénéficiaire à un pays du sud ou de l'est de la Méditerranée, la Commission mène une consultation interservices et consulte dûment la société civile avant le vote du conseil des gouverneurs sur le respect par un pays des conditions de la BERD, y compris de l'article 1 de l'Accord.

With respect of the approval of potential recipient or recipient country status of the countries of the Southern and Eastern Mediterranean, the Commission shall carry out an inter-service consultation and shall consult civil society in an appropriate manner prior to the Board of Governors' vote on country compliance with EBRD conditions, including with Article 1 of the Agreement.


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5.2. Statut de bénéficiaire d'une protection internationale, autre statut juridique et intégration des mineurs non accompagnés

5.2. International protection status, other legal status and integration of unaccompanied minors


- l'octroi du statut de bénéficiaire d'une protection internationale ou d'un autre statut juridique permettant au mineur de s'intégrer valablement dans l'État membre où il réside; ou

- granting of international protection status or other legal status allowing minors to successfully integrate in the Member State of residence;


Mais à mesure que la Chine s'éloigne du statut de bénéficiaire typique de l'aide internationale au développement, l'UE doit calibrer avec soin son programme de coopération et le maintenir sous contrôle.

But as China moves further away from the status of a typical recipient of overseas development aid, the EU must calibrate its co-operation programme carefully and keep it under review.


M. considérant que la notion de compensation comprend tout type d'aide, qu'elle soit octroyée sous la forme d'espèces ou de ressources matérielles ou humaines, ou basée sur une disposition juridique ou sur la nature juridique du statut du bénéficiaire en ce qui concerne le financement du contrat,

M. whereas the concept of compensation encompasses any type of aid, whether in the form of cash or physical or human resources, or based on a legal provision or on the legal nature of the beneficiary's status with respect to the financing of the contract,


En bref, l’objectif d’harmonisation des conditions requises et des statuts des bénéficiaires de la protection internationale et du contenu de cette protection n’a pas encore été entièrement concrétisé.

In short, the aim of harmonising the qualification and status of beneficiaries of international protection and the content of that protection has not yet been fully achieved.


Parfois, ces taux sont modulés en fonction du secteur ou du type d'investissement ou encore en fonction du statut du bénéficiaire (jeune agriculteur ou agriculteur dans une région défavorisée).

Sometimes they are differentiated according to the sector/type of investment or according to the status of the beneficiary (such as young farmer or farmers in Less Favoured Areas).


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