Vertaling van "statut de bénéficiaire de priorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut de bénéficiaire de priorité légale
statutory priority status

statut de bénéficiaire de priorité
priority status

bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]
priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

octroi d'un statut de priorité
prioritisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces personnes ont ce qu'on appelle un statut de bénéficiaire de priorité, ce qui signifie qu'elles doivent présenter leur candidature à la Commission de la fonction publique, qui détermine ensuite si elles ont effectivement ce droit.
They are entitled to what we call a priority status — which means they have to apply to the Public Service Commission, which will then determine whether in fact they do have this entitlement.

D. considérant que l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 définit les conditions qu'un pays doit remplir pour devenir bénéficiaire du SPG+; que le statut de bénéficiaire n'est pas accordé automatiquement et qu'un examen au cas par cas est nécessaire pour évaluer si les conditions requises sont remplies; qu'un pays bénéficiaire du SPG peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance visé à l'article 1, paragraphe 2, point b), dudit règlement s'il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII de ce règlement (ci-après dénommées "conventions pertinentes") et si les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance en vertu de ces conventions (ci-après dénommés "organes de surveillance pertinents") ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective;
D. whereas Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012 lays down the conditions which an applicant country needs to fulfil in order to become a GSP+ beneficiary country, and whereas this status is not conferred automatically and requires a case-by-case assessment to be made regarding the fulfilment of the requisite conditions; whereas a GSP beneficiary country may benefit from the tariff preferences provided for under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance referred to in Article 1(2)(b) of the regulation if it has ratified all the conventions listed in Annex VIII thereto (the ‘relevant conventions’) and if the most recent available conclusions of the monitoring bodies under those conventions (the ‘relevant monitoring bodies’) do not identify a serious failure to implement any of those conventions effectively;

D. considérant que l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 définit les conditions qu'un pays doit remplir pour devenir bénéficiaire du SPG+; considérant que le statut de bénéficiaire n'est pas accordé automatiquement et qu'un examen au cas par cas est nécessaire pour évaluer si les conditions requises sont remplies;
D. whereas Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012 lays down the conditions which an applicant country needs to fulfil in order to become a GSP+ beneficiary country, and whereas this status is not conferred automatically and requires a case‑by‑case assessment to be made regarding the fulfilment of the requisite conditions;

H. considérant qu'une telle démarche limite considérablement le pouvoir de contrôle des colégislateurs, dans la mesure où elle les oblige, pour s'opposer à l'octroi du statut de bénéficiaire à l'un des pays demandeurs, à faire objection à l'acte délégué, ce qui pénalise l'ensemble des demandeurs déclarés éligibles par ledit acte délégué, tandis que l'adoption d'actes délégués distincts pour chaque pays demandeur permettrait une approche plus ciblée;
H. whereas this limits considerably the scrutiny powers of the co-legislators, forcing them, in the event of opposition to one applicant country, to object to the delegated act, which penalises all the eligible applicants in the delegated act as opposed to a more targeted approach in which separate delegated acts are adopted for each country;

Pour l'agrément d'un pays bénéficiaire potentiel ou l'octroi du statut de bénéficiaire à un pays du sud ou de l'est de la Méditerranée, la Commission mène une consultation interservices et consulte dûment la société civile avant le vote du conseil des gouverneurs sur le respect par un pays des conditions de la BERD, y compris de l'article 1 de l'Accord.
With respect of the approval of potential recipient or recipient country status of the countries of the Southern and Eastern Mediterranean, the Commission shall carry out an inter-service consultation and shall consult civil society in an appropriate manner prior to the Board of Governors' vote on country compliance with EBRD conditions, including with Article 1 of the Agreement.

Aucune tentative n'a été faite pour faire passer de la catégorie « rejeté » à la catégorie « accepté » de l'amendement 96 qui, selon le message, nuirait au système d'emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré.
There was no attempt to change from " disagree" to " agree" the message's rejection of amendment 96, which proposed to undermine the merit-based system of employment in the public service by continuing to unfairly protect the priority status of exempt staff.

Il protégerait injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonérés qui quittent leur poste après l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes.
It would protect unfairly the priority status of exempt staff who left their positions after the coming into force of the relevant provisions.

M. considérant que la notion de compensation comprend tout type d'aide, qu'elle soit octroyée sous la forme d'espèces ou de ressources matérielles ou humaines, ou basée sur une disposition juridique ou sur la nature juridique du statut du bénéficiaire en ce qui concerne le financement du contrat,
M. whereas the concept of compensation encompasses any type of aid, whether in the form of cash or physical or human resources, or based on a legal provision or on the legal nature of the beneficiary's status with respect to the financing of the contract,

Ils bénéficient pendant une période d'un an du statut de bénéficiaire de priorité aux fins d'une nouvelle nomination dans la fonction publique. La directive sur le réaménagement des effectifs, les programmes de primes de départ anticipé et d'encouragement à la retraite anticipée ainsi que la politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction ne s'appliquent pas aux employés désignés.
For a period of one year they have a priority status for reappointment to the public service, and the Workforce Adjustment Directive, the Early Departure and Retirement Incentive Programs and the Executive Employment Transition Policy do not apply to the employees so designated, and this act makes such programs inapplicable.

L'amendement 96 nuirait au système d'emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré qui quittent leur poste après l'entrée en vigueur de la disposition au lieu de les obliger à participer aux concours, comme les fonctionnaires, pour doter des postes dans la fonction publique;
Amendment 96 would undermine the merit-based system of employment in the public service by continuing to unfairly protect the priority status of exempt staff who leave their positions after the coming into force of the provision rather than requiring them to compete with public servants for positions in the public service;