Traduction de «statuer à la majorité qualifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuer à la majorité qualifiée
to act by a qualified majority

vote à la majorité qualifiée
qualified majority voting | QMV

majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée
reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

vote à majorité qualifiée
qualified majority vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

7. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
7. Where the Treaty on the Functioning of the European Union or Title V of this Treaty provides for the Council to act by unanimity in a given area or case, the European Council may adopt a decision authorising the Council to act by a qualified majority in that area or in that case.

Pour sanctionner un État membre pour violation grave et persistante de l'état de droit, le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée.
To sanction a Member State for a serious and persistent breach of the rule of law, the Council must act by qualified majority.

La décision est fondée sur l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
Based on article 329(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the decision requires a qualified majority for adoption by the Council, with the consent of the European Parliament.

lorsque les traités prévoient qu’un acte est adopté par le Conseil à l’unanimité, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée.
Where the Treaties provide that an act is to be adopted by the Council acting unanimously, the European Council may adopt a Decision authorizing the Council to act by qualified majority.

Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement visé au premier alinéa.
The European Council may, unanimously, adopt a decision authorising the Council to act by a qualified majority when adopting the regulation referred to in the first subparagraph.

4. Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption de la loi européenne du Conseil visée au paragraphe 2.
4. The European Council may adopt, by unanimity, a European decision allowing for the Council to act by a qualified majority when adopting the European law of the Council referred to in paragraph 2.

Après cette éventuelle évocation, le Conseil peut cependant statuer à la majorité qualifiée sur tout projet de coopération renforcée.
In such an event, the Council may nevertheless act by qualified majority on any proposal for enhanced cooperation.

Prenant la parole à la veille du sommet européen de Nice, au cours duquel les dirigeants européens vont devoir se prononcer sur l'amendement de l'article 133 du Traité concernant la prise de décision en matière de politique commerciale, P.Lamy a indiqué qu'il était convaincu que l'Union européenne devait pouvoir statuer à la majorité qualifiée et que le Parlement européen devait être plus impliqué à tous les stades de la politique commerciale, ajoutant que cela ne serait que plus vrai dans la perspective du futur élargissement et des changements que connaît actuellement le système commercial mondial'. Sans unité, point de salut' a-t-il affirmé.
Speaking on the eve of the European Summit in Nice, where leaders will be deciding whether to amend Article 133 of the Treaty covering decision-making in the field of trade, Lamy said he had been unequivocal stating that he believed that the European Union needed to be able to make decisions by qualified majority and that the European Parliament should be more involved at all stages of trade policy. This would be even more true in the light of the EU's future enlargement and the current changes in the world trade pattern'. United we stand, divided we fall,' he said.

Pour faciliter la réalisation du marché intérieur, l'Acte prévoit une augmentation du nombre de cas où le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité.
To facilitate the establishment of the internal market, the act provides for increasing the number of cases in which the Council can take decisions by qualified majority voting instead of unanimity.