Traduction de «statuant en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction statuant en appel
court sitting in an appellate capacity

cour d'appel statuant en premier ressort
appeal court sitting as a tribunal of first instance

tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique
Single Judge Division

sous-but statuant un rejet [ sous-but de rejet ]
resolve-rejection subgoal

sous-but statuant pas de changement [ sous-but de non changement ]
resolve-no-change subgoal

appeler
Call

demande d'ordonnance statuant sur les faits allégués
application for an order determining the matters alleged

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À la suite de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission, statuant conformément à la procédure de gestion visée à l’article 26, paragraphe 2, sélectionne les propositions qui bénéficieront de l’assistance PEER et détermine le montant de l’assistance PEER à octroyer.
1. Following the call for proposals referred to in Article 6(2), the Commission, acting in accordance with the management procedure referred to in Article 26(2), shall select the proposals to receive EEPR assistance and determine the amount of EEPR assistance to be granted.

1. À la suite de l’appel à propositions visé à l’article 17, paragraphe 2, la Commission, statuant conformément à la procédure de gestion visée à l’article 26, paragraphe 2, sélectionne les propositions qui bénéficieront de l’assistance PEER et détermine le montant de l’assistance PEER à octroyer.
1. Following the call for proposals referred to in Article 17(2), the Commission, acting in accordance with the management procedure referred to in Article 26(2), shall select the proposals to receive EEPR assistance and determine the amount of EEPR assistance to be granted.

1. À la suite de l’appel à propositions visé à l’article 12, paragraphe 1, la Commission, statuant conformément à la procédure de gestion visée à l’article 26, paragraphe 2, sélectionne les propositions qui bénéficieront de l’assistance PEER et détermine le montant de l’assistance PEER à octroyer.
1. Following the call for proposals referred to in Article 12(1), the Commission, acting in accordance with the management procedure referred to in Article 26(2), shall select the proposals to receive EEPR assistance and determine the amount of funding to be granted.

(e) met ses compétences techniques à la disposition du Conseil lorsque ce dernier, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, demande à des personnalités indépendantes de présenter un rapport sur la situation dans un État membre ou qu'il est saisi d'une proposition en application de l'article 7, paragraphe 2, et lorsque, statuant conformément à la procédure prévue dans ces deux paragraphes de l'article 7, il fait appel aux compétences techniques de l'Agence;
(e) make its technical expertise available to the Council, where the Council, pursuant to Article 7(1) of the Treaty on European Union, calls on independent persons to submit a report on the situation in a Member State or where it receives a proposal pursuant to Article 7(2), and where the Council, acting in accordance with the procedure set out in these respective paragraphs of Article 7 of the Treaty on European Union, has requested such technical expertise from the Agency;

Nous sommes d’avis qu’une seule cour de justice centrale doit être instituée, qui statuera en première instance, la Cour de justice des Communautés européennes statuant en appel.
We are of the opinion that one central court of law should be set up which passes judgments in first instance, and that the European Court of Justice should subsequently handle appeal cases.

44. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;
44. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it - and, for that matter, in relation to Bulgaria - whereby the Commission, were it to consider that there existed a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished on merit and on the strength of its performance;

41. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;
41. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it, and, for that matter, in relation to Bulgaria, whereby the Commission, if it were to consider that there were a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished on merit and on the strength of its performance;

Selon cette loi, la Cour d’appel d’Amsterdam, statuant sur un préjudice de masse, peut établir une transaction entre une entité représentant l’intérêt collectif et les personnes responsables du préjudice, transaction exécutoire pour tous les membres du groupe à l’origine de l’action.
Under the terms of the Collective Settlements of Mass Damages Act 2005, the Amsterdam court of appeal can make a settlement on mass damages between an entity representing collective interests and the person(s) causing the damages binding on all class members.

Le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête la position à prendre par la CE au sein de la Conférence des parties, lorsque cet organe est appelé à adopter des décisions ayant des effets juridiques.
The Council of the European Union, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, has adopted the position to be taken by the EC at the Conference of the Parties where that body is called upon to adopt decisions that have legal effect.

Les principes qui régissent l'attribution des marchés par voie d'appel d'offres, notamment d'appel d'offres restreint, figurent à l'annexe III, qui peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
The principles governing the award of contracts by means of tendering, in particular restricted tendering, are contained in the Annex III, which may be modified by the Council, acting by qualified majority on a proposal by the Commission.