Vertaling van "sous-but statuant pas de changement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-but statuant pas de changement [ sous-but de non changement ]
resolve-no-change subgoal

sous-but statuant un rejet [ sous-but de rejet ]
resolve-rejection subgoal

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.
4. The Council, acting by a qualified majority, may decide subsequently to vary or revoke measures taken under paragraph 3 in response to changes in the situation which led to their being imposed.

Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le Parquet européen de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
In the case of general written authorisation, the processor shall inform the EPPO of any intended changes concerning the addition or replacement of other processors, thereby giving the controller the opportunity to object to such changes.

Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
In the case of general written authorisation, the processor shall inform the controller of any intended changes concerning the addition or replacement of other processors, thereby giving the controller the opportunity to object to such changes.

En cas de modifications du SEC 2010 entraînant des changements substantiels du RNB visé au paragraphe 1, point c), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications doivent s'appliquer aux fins de la présente décision.
Should amendments to ESA 2010 result in significant changes in the GNI referred to in paragraph 1(c), the Council, acting unanimously on a proposal of the Commission and after consulting the European Parliament, shall decide whether these amendments are to apply for the purposes of this Decision.

N. considérant que la procédure de coopération renforcée permet, en dernier recours, l'adoption de mesures liant un sous-groupe d'États membres après autorisation du Conseil statuant à la majorité qualifiée et, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, après autorisation votée à l'unanimité;
N. whereas the enhanced cooperation procedure allows, as a last resort, for the adoption of measures binding a subgroup of Member States after an authorisation granted by the Council by a qualified majority and within the field of the CFSP after an authorisation granted by unanimity;

Le comité de surveillance, statuant à la majorité simple, soumet des propositions au conseil des gouverneurs de la BCE sous la forme de projets de décisions.
The Supervisory Board, acting by a simple majority, shall make proposals to the Governing Council of the ECB in the form of draft decisions.

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:" Article 23 Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 2, peut arrêter les mesures appropriées mettant en œuvre des actes législatifs sans apporter de changement sur le fond, pour permettre l'exercice des droits ou l'exécution des obligations de l'Union ou de tous ses États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base".
Article 23 is replaced by the following:" Article 23 Where the interests of the Union so require, the Commission, acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 4(2), may adopt appropriate measures implementing legislative acts, which shall not entail any substantive changes, to allow the rights and obligations of the Union or of all its Member States, in particular those relating to trade in commodities, to be exercised and fulfilled at international level".

49. souligne que l'équilibre hommes-femmes devrait être garanti au sein de tous les organes décisionnels liés au financement des mesures en faveur de la lutte contre le changement climatique, y compris au sein du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et des éventuels sous-comités pour les secteurs de financement; souligne que les membres de la société civile, y compris les représentants des organisations pour l'égalité entre les hommes et les femmes et des associations de femmes, devraient se voir accorder des possibilités de participer activement aux travaux du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et de tous ses sous-comités;
49. Stresses that gender balance in all climate finance decision-making bodies should be guaranteed, including the Green Climate Fund Board and possible sub-boards for individual funding windows; underlines that members of civil society, including representatives of gender equality organisations and women's groups, should be given opportunities for active participation in the work of the GCF Board and all of its sub-boards;