Traduction de «statistiques spécifiques lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Les données relatives à la longueur moyenne des affaires touchant au droit de la concurrence et au droit de la consommation de l’Union ont été recueillies en coopération avec les réseaux européens d'autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation de l’Union dans ces domaines[19]. Les données sur la marque communautaire ont été recueillies auprès des membres de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui utilisent des statistiques spécifiques lorsqu'elles existent, ou des échantillons d'affaires représentatifs.
The average length of cases pertaining to EU competition law and consumer law has been gathered in cooperation with European networks of national authorities responsible for the enforcement of these areas of EU legislation.[19] Data on Community trade mark has been gathered from the members of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, who have relied upon specific statistics - where available - or on representative samples of cases.

B. considérant que, nonobstant le potentiel et les avantages induits, l'utilisation des RPAS présente des risques importants, en particulier du fait que les RPAS permettent de faire avancer d'autres technologies susceptibles de servir à la surveillance et à la localisation des individus et des biens; considérant que les RPAS sont, par définition, une forme de technologie à double usage, laquelle doit être encadrée par des règles très strictes et rigoureuses; considérant que l'utilisation des RPAS induit également des défis spécifiques lorsqu'elle implique le traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où elle touche alors à des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données, et lorsqu'elle concerne la sécurité publique, puisque les RPAS peuvent, de façon intentionnelle ou non, être utilisés pour nuire aux personnes et aux infrastructures;
B. whereas notwithstanding their potential and benefits, the use of RPAS poses significant risks, specifically because RPAS enhance other technologies which may lead to surveillance and tracking of people and objects; whereas RPAS are by definition a form of dual-use technology requiring very strict and rigorous rules; whereas specific challenges are also entailed when RPAS involve the processing of personal data, as this interferes with fundamental rights, namely the right to privacy and the right to data protection, and when they involve public security, as they can, intentionally or unintentionally, be used to cause damage to people and infrastructures;

23. insiste sur la nécessité d'accroître la compréhension du rôle et des responsabilités des intermédiaires; considère que les organes de régulation du marché peuvent contribuer au maintien de la concurrence, mais qu'il convient également d'examiner de nouveaux moyens de faire participer les acteurs privés, de manière à préserver la valeur publique de l'information; reconnaît que l'autorégulation peut présenter des risques spécifiques lorsqu'elle n'est pas soumise à un contrôle (démocratique);
23. Stresses the need for greater understanding of the role of intermediaries and their responsibilities; considers that market regulators can help preserve competition, but that it is also necessary to explore new ways of engaging private actors in order to preserve the public value of information; recognises that self-regulation can entail specific risks where (democratic) oversight is lacking;

I. considérant que les PME sont confrontées à des problèmes spécifiques lorsqu'elles entament leur processus d'internationalisation, comme le manque d'expérience internationale, la difficulté d'accéder au financement, le manque de ressources humaines expérimentées et un cadre normatif international très complexe et que ces contraintes les dissuadent d'opérer les changements structurels requis pour être en mesure de profiter de l'internationalisation,
I. whereas SMEs have to cope with specific problems when embarking on the process of internationalisation, such as their lack of international experience, the difficulty of gaining access to finance, the shortage of experienced human resources, and a very complex international normative framework and these burdens dissuade them from making the necessary structural changes in order to be able to benefit from internationalisation,

(6 bis) Conformément aux objectifs communautaires d'égalité entre les hommes et les femmes inscrits aux articles 2 et 3 du traité CE ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, les États membres sont tenus au minimum d'établir, pour chacun des sexes, des statistiques séparées lorsqu'elles constituent une condition préalable directe ou indirecte à l'intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.
(6a) In accordance with the Community’s objectives regarding equality between men and women set out in Articles 2 and 3 of the EC Treaty and in Article 16 of Regulation (EC) 1083/2006 laying down general provisions on the Structural Funds and the Cohesion Fund, Member States are required to keep separate statistics on men and women at least where such statistics are a direct or indirect precondition for financing from the European Structural Funds and the Cohesion Fund.

Les réactions des parties concernées aux options politiques et objectifs décrits dans le présent document sont essentielles pour permettre à la Commission d'évaluer les mécanismes et cadres déjà en place et la manière dont ceux-ci sont mis en œuvre, de déterminer les éventuelles insuffisances et, par la suite, de proposer des actions spécifiques lorsqu'elles sont nécessaires tout en respectant le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE.
The feedback from stakeholders to the policy options and deliverables outlined in this document is essential for the Commission to evaluate the mechanisms and frameworks which are already in place and how they are implemented, identify possible shortcomings and subsequently propose specific actions where needed and in accordance with the principle of subsidiarity as set out in art 5 of the EC Treaty.

Outre la poursuite de la présentation de propositions sectorielles spécifiques lorsqu'elles sont requises, la Commission cherchera à accroître la cohérence entre les instruments qui font partie de l'acquis communautaire, tant dans leur rédaction que dans leur transposition et leur application.
In addition to continuing to put forward sector-specific proposals where these are required, the Commission will seek to increase, where necessary and possible, coherence between instruments, which are part of the EC contract law acquis, both in their drafting and in their implementation and application.

Elle est définie comme "spécifique" lorsqu'elle est principalement applicable au poste actuel ou futur du salarié ou "générale" lorsqu'elle procure des qualifications largement applicables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail.
It is defined as specific where it is principally applicable principally to the employee's present or future position and general where it provides qualifications that are largely transferable to other firms or fields of work.

6. est d'avis que la Commission aurait dû analyser d'autres facteurs comme les salaires, la flexibilité du marché de l'emploi, les investissements publics, les coûts de la sécurité sociale et l'endettement des ménages, qui influent soit sur la compétitivité et la rentabilité soit sur la demande globale soit sur les deux à la fois et, à cet égard, prie la Commission de fournir dans les rapports annuels à venir des statistiques comparatives, lorsqu'elles sont disponibles, sur les facteurs susmentionnés dans chacun des pays avec lesquels l'Union est en concurrence;
6. Is of the opinion that the Commission should have examined other factors, such as wages, labour market flexibility, public fixed investment, social security costs and private indebtedness, which either determine competitiveness and profitability or aggregate demand or both; and in this regard calls on the Commission to produce, in future annual reports, comparative figures where such data exists for the above categories, within each of the countries with which the Union is competing;

L'autorité compétente procède au retrait de la reconnaissance spécifique lorsqu'elle constate selon le cas que:
The competent authority shall withdraw specific recognition if it finds that: