Traduction de «stabilité des recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer la stabilité des recettes d'exportation des matières premières
to ensure stable earnings on exports of raw materials

garantie de stabilité des recettes
guaranteed stable returns

stabilité de navire [ stabilité de bateau | stabilité de bâtiment | stabilité ]
ship stability [ vessel stability | stability ]

pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]
stability pact [ Stability and Growth Pact ]

programme de stabilité [ programme de stabilité ou de convergence ]
stability programme [ stability and convergence programmes ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

épreuve de stabilité | essai de stabilité | essai de stabilité transversale
inclination test | inclining experiment | inclining test | stability test

stabilité à l'humidité | stabilité de circuit dans un environnement humide | stabilité en milieu humide
moisture stability

stabilité enzymatique
Enzyme stability, function

stabilité chimique [ stabilité aux agents chimiques | stabilité ]
chemical stability [ stability ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La corruption, la fraude et la contrebande entraînent des pertes considérables pour les pouvoirs publics des États membres de l'UE à l'heure où la stabilité des recettes et de l'assiette fiscale est indispensable pour qu'ils puissent faire face aux déficits publics.
Corruption, fraud and smuggling lead to huge losses for the governments of the EU Member States at a time when the need for a stable revenue and tax base is essential to tackle their public deficits.

76. rappelle la nécessité de prendre des mesures visant à préserver les recettes fiscales, en particulier pour les pays sous programme, comme le prévoit le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (rapport Gauzès), en vertu duquel «un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux»; rappelle qu'il convient de prendre rapidement des mesures efficaces pour combattre et empêcher la fraude fiscale au sein de l'Union européenne comme en dehors de celle-ci; recommande l'application de mesures en vertu desquelles l'ensemble des parties contribueraient équitablement aux recettes fiscales;
76. Recalls the need for measures to safeguard tax revenues, in particular for programme countries, as enshrined in Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (the Gauzès report), by taking ‘measures in close cooperation with the Commission and in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF, aiming to reinforce the efficiency and effectiveness of revenue collection capacity and the fight against tax fraud and evasion, with a view to increasing its fiscal revenue’; recalls that effective steps to fight and prevent fiscal fraud both within and outside the EU should be taken rapidly; recommends implementing measures that would make all parties contribute fairly to tax revenues;

les recettes, les dépenses, ainsi que les éléments d'actif et de passif du Fonds européen de développement (FED), du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du Mécanisme européen de stabilité (MES) et d'éventuels autres mécanismes futurs, y compris les fonds fiduciaires.
the revenue, expenditure, assets and liabilities of the European Development Fund (EDF), the European Financial Stability Facility (EFSF), the European Stability Mechanism (ESM), and other possible future mechanisms, including trust funds,

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue.
the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those objectives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence.

Le produit des amendes visées au présent règlement devrait constituer d’autres recettes, au sens de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait être affecté à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
Fines referred to in this Regulation should constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.

Les amendes visées par le présent règlement devraient constituer une autre recette, comme visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devraient être allouées aux mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
Fines referred to in this Regulation shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.

Pour la Commission, la consolidation de la compétitivité des industries européennes du secteur financier et des assurances a donc joué un rôle moteur dans l’élaboration de cette proposition. Par ailleurs, la réalité nous impose de répondre aux besoins des États membres qui tiennent à garantir la stabilité des recettes fiscales.
For the Commission, improving the competitiveness of our European financial and insurance companies was therefore a factor in making this proposal, but the reality is that this must be balanced against the need of the Member States to ensure stable tax revenues.

Tous ces changements sont motivés par la volonté de mieux contrôler les coûts et d’accroître la stabilité des recettes pour les entreprises d’affiliation.
The rationale behind all these changes is better cost control and more stability in earnings for the sponsoring undertaking.

La coopération économique était, en fin de compte, la recette de la réussite de l’Union européenne et cette recette couronnée de succès doit être étendue afin de parvenir, à côté de la stabilité au sens de la paix extérieure, également à la stabilité au sens de la paix intérieure et de la paix sociale.
Economic cooperation ended up being a formula for the European Union's success, and this formula is to be applied more widely to give us stability in the sense of peace – not only external, but also internal and social peace.

11. estime que les chiffres budgétaires mentionnés dans les programmes offrent une marge d'amélioration qualitative en ce qui concerne la réduction des dépenses au profit de l'investissement public, et invite les États membres à suivre les recommandations formulées dans le code de conduite sur la forme et le contenu des programmes de stabilité et de convergence de manière plus rigoureuse ainsi qu'à fournir une information plus circonstanciée et uniformisée, dans leurs programmes, sur la structure des recettes attendues (impôts directs, impôts indirects et cotisations sociales) et des dépenses et, en particulier, à fournir davantage d'informations sur l'investissement public;
11. Considers that the budgetary figures in the programmes leave room for qualitative improvement as regards the reduction of current expenditure in favour of public investment, and calls on the Member States to follow the recommendations given in the code of conduct on the form and content of stability and convergence programmes more closely and to give more detailed and harmonised information in their programmes on the structure of expected receipts (direct taxes, indirect taxes and social contributions) and expenditure and especially to provide more information as regards public investment;