Traduction de «garantie de stabilité des recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie de stabilité des recettes
guaranteed stable returns

assurer la stabilité des recettes d'exportation des matières premières
to ensure stable earnings on exports of raw materials

garantie d'emploi | stabilité d'emploi
security of tenure

Contrôle des recettes,des dépenses du FEOGA-Garantie et des dépenses relatives aux actions extérieures
Control of revenue; control of EAGGF Guarantee Section and external expenditure

Programme des paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers
Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee Program

Accord de garantie de recettes annuelles minimales
Minimum Annual Revenue Guarantee Agreement

bon garanti par les recettes fiscales prévues
tax-anticipation note | TAN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La corruption, la fraude et la contrebande entraînent des pertes considérables pour les pouvoirs publics des États membres de l'UE à l'heure où la stabilité des recettes et de l'assiette fiscale est indispensable pour qu'ils puissent faire face aux déficits publics.
Corruption, fraud and smuggling lead to huge losses for the governments of the EU Member States at a time when the need for a stable revenue and tax base is essential to tackle their public deficits.

Le 25 juin 2010, le porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, a publié une déclaration prenant acte de l'approbation, par le conseil législatif, des réformes électorales de 2012 et précisant que l'Union européenne continuait de soutenir avec force la réalisation de progrès rapides et substantiels vers l'objectif d'un véritable suffrage universel, conformément à la loi fondamentale de Hong Kong et aux normes internationales, qui constitue la meilleure garantie de stabilité et de prospérité pour la population.
On 25 June 2010, the spokesperson of the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, issued a statement which took note of the Legislative Council's approval of the 2012 electoral reforms and stressed that the EU continued to strongly support early and substantial progress towards the goal of genuine universal suffrage in accordance with the Basic Law of Hong Kong and international standards. It concluded that this was the best guarantee of stability and prosperity for the Hong Kong people.

L'UE estime que le respect des droits de la personne humaine, la responsabilité démocratique et l'État de droit, de même que la participation démocratique des citoyens aux processus de décision, constituent les meilleures garanties de stabilité d'une société à long terme et de pérennité du développement économique d'un pays, en Chine comme ailleurs.
The EU believes that the respect for human rights, democratic accountability and the rule of law, as well as a democratic participation of citizens in decision-making processes, constitute the best guarantees for the long-term stability of a society and for the sustainability of a country's economic development, in China as elsewhere.

la contribution financière pour la première année de l’ERIC EATRIS est calculée en fonction du budget convenu pour la période de cinq ans, hors sources de revenus non garantis (par exemple, les recettes provenant des redevances d’utilisation), et sur la base d’au moins cinq membres fondateurs.
the initial financial contribution for EATRIS ERIC year one is based on the agreed five-year budget excluding any uncertain income source (e.g. the income from user fees) and a minimum of five Founding Members.

B. considérant que la perspective de l'adhésion à l'Union et les avantages qui en découlent constituent la première garantie de stabilité et le principal moteur des réformes pour les pays des Balkans occidentaux, partie de l'Europe qui a été, dans un passé lointain et récent, durement éprouvée par les guerres, la purification ethnique et les régimes autoritaires,
B. whereas the prospect of EU membership and its associated benefits is the primary guarantor of stability and the main driver of reforms for the countries of the Western Balkans, a part of Europe which has in the distant and recent past been plagued by wars, ethnic cleansing and authoritarian rule,

B. considérant que la perspective de l'adhésion à l'Union européenne et les avantages qui en découlent constitue la première garantie de stabilité et le principal moteur des réformes pour les pays des Balkans occidentaux, partie de l'Europe qui a été, dans un passé lointain et récent, durement touchée par les guerres, la purification ethnique et les régimes autoritaires,
B. whereas the prospect of EU membership and its associated benefits is the primary guarantor of stability and the main driver of reforms for the countries of the Western Balkans, a part of Europe which has in the distant and recent past been plagued by wars, ethnic cleansing and authoritarian rule,

K. considérant que seuls les progrès accomplis sur la voie de la libéralisation politique et économique, ainsi que ceux réalisés dans les domaines des droits de l'homme, des droits sociaux et de l'éducation contribueront à une plus grande stabilité dans ces pays, l'immobilisme ne présentant aucune garantie de stabilité véritable,
K. whereas advances in political and economic liberalisation and progress on human rights and in the social and educational fields are the only way to contribute to greater stability in those countries, and whereas, by contrast, resistance to change is not a guarantee of real stability,

Nous ne pourrions répondre à cette question par l’affirmative que si nous recevions une garantie - je répète, une garantie - que toutes les recettes provenant de l’Eurovignette seront affectées à des objectifs en matière de transport.
We would only be able to answer this question in the positive if there were a guarantee – I repeat, a guarantee – that all of the revenue from the Eurovignette would be earmarked for transport-related objectives.

1. Les dispositions de la première et de la troisième parties s'appliquent aux dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation applicable au FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'aux recettes, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.
1. Parts one and three of this Regulation shall apply to expenditure effected by the authorities and bodies referred to in the rules relating to the EAGGF Guarantee Section and to revenue, save as otherwise provided in this title.