Vertaling van "spécifiques soit poursuivie " (Frans → Engels) :

Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.
Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.

Les conditions et règles spécifiques relatives au droit des suspects ou des personnes poursuivies qu’une autre personne soit informée de leur arrestation ou de leur détention doivent être déterminées par les États membres dans leur droit national.
Specific conditions and rules relating to the right of suspects or accused persons to have another person informed about their arrest or detention are to be determined by the Member States in their national law.

10. accueille favorablement les mesures prises par la Roumanie concernant l'état matériel des institutions de prise en charge et la réalisation de la stratégie nationale relative à la protection de l'enfant; demande que la mise en place de services différents de soutien aux enfants ayant des besoins spécifiques soit poursuivie; estime primordiale la mise en place d'un système efficace de protection de l'enfant, qui vise à protéger ses droits, se concentre uniquement sur ses intérêts et ne soit pas entaché de corruption; invite instamment le gouvernement roumain à poursuivre le processus de réforme conformément aux orientations de la Commission; reconnaît le droit des familles concernées par le moratoire à recevoir une réponse à leurs demandes; considère que l'absence de réponse dans un délai de trois ans constitue une violation des droits de l'homme les plus élémentaires;
10. Welcomes the steps which Romania has taken concerning the physical situation of institutional care and the fulfilment of the National Child Protection Strategy; calls for further development of alternative support services for children with special needs; considers as paramount the setting-up of an effective child protection system that protects children's rights, has the interests of the children exclusively at heart and does not pander to corruption in the process; urges the Romanian Government to continue the reform process within the Commission guidelines; recognises the right of families affected by the moratorium to receive a reply to their requests; considers that the failure to reply within 3 years constitutes an infringement of the most basic human rights;

10. accueille favorablement les mesures prises par la Roumanie concernant l'état matériel des institutions de prise en charge et la réalisation de la stratégie nationale relative à la protection de l'enfant; demande que la mise en place de services différents de soutien aux enfants ayant des besoins spécifiques soit poursuivie; estime primordiale la mise en place d'un système efficace de protection de l'enfant, qui vise à protéger ses droits, se concentre uniquement sur ses intérêts et ne soit pas entaché de corruption; invite instamment le gouvernement roumain à poursuivre le processus de réforme conformément aux orientations de la Commission;
10. Welcomes the steps which Romania has taken concerning the physical situation of institutional care and the fulfilment of the National Child Protection Strategy; calls for further development of alternative support services for children with special needs; considers as paramount the setting up of an effective child protection system that protects children's rights, has the interests of the children exclusively at heart and does not pander towards corruption in the process; urges the Romanian Government to continue the reform process within the Commission guidelines;

Il confirme le soutien au profit des régions qui ont été affectées par "l’effet statistique", il a adopté des amendements que nous avions déposés afin de supprimer l’expression "phasing-out temporaire" et de fournir une aide au phasing-out aux régions actuelles de l’objectif 1. Il demande, par ailleurs, que le statut spécifique des régions ultrapériphériques soit préservé et que les programmes spécifiques soient poursuivis, même si ces régions n’appartiennent plus à l’objectif 1.
It confirms support for regions that have suffered as a result of the ‘statistical effect’, it has adopted amendments that we tabled to eliminate the expression ‘temporary phasing-out’ and to provide phasing-out support for current Objective 1 regions; it calls for the special status of the outermost regions to be preserved and for specific programmes to be kept on, even if they are no longer in Objective 1 regions.

Le but poursuivi est que la possibilité de réaliser ce transfert, qui est spécifiquement prévue dans les statuts régissant ces entités, ne soit pas entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou des distorsions injustifiées. L’application du régime de report d'imposition de la directive dans le cas où une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale serait précisée. La directive serait étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de « scission partielle » ou « scission avec échange d'actions », par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.
The intention is that the facility to make such a transfer, which is specifically provided for in the Statutes governing those entities, would not be hampered by discriminatory tax rules or by unjustified restrictions or distortions; The application of the tax deferral regime in the Directive where a company decides to convert its foreign branch into a subsidiary would be clarified; The Directive would be expanded to cover a new type of operation, known as a "partial division" or "split-off", whereby an existing company transfers one or more of its branches of activity to an existing or newly created sister company.