Traduction de «régions ultrapériphériques soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région périphérique [ région ultrapériphérique | zone périphérique ]
peripheral region [ outermost area | outermost region | peripheral area | remotest area | remotest region | EU/EC Outermost Regions(ECLAS) ]

initiative communautaire concernant le développement des régions ultrapériphériques | Régions Isolées | REGIS [Abbr.]
Community initiative concerning the most remote regions | REGIS [Abbr.]

région ultrapériphérique | RUP [Abbr.]
outermost region | OR [Abbr.]

Initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques | REGIS [Abbr.]
Community Initiative concerning the Most Remote Regions | REGIS [Abbr.]

régions ultrapériphériques de la Communauté
outermost regions of the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de contrôle des quantités et des destinations, il convient de prévoir que le sucre utilisé dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques soit l’objet d’une vente directe du fabricant à l’entreprise des régions ultrapériphériques, selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union .
For the purposes of monitoring quantities and destinations, it should be laid down that the sugar used in the context of the specific supply arrangements for the outermost regions must be the object of a direct sale from the manufacturer to the undertaking in the outermost regions, in accordance with the rules laid down in Commission Regulation (EC) No 793/2006 of 12 April 2006 laying down certain detailed rules for applying Council Regulation (EC) 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union .

rappelle les besoins des régions ultrapériphériques et des régions à faible densité de population, ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées et demande que des ressources budgétaires suffisantes et proportionnées leur soient allouées afin qu'elles puissent atteindre l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, et parvenir à une meilleure intégration au sein du marché unique; se félicite dès lors que l'intensité de l'aide pour les régions ultrapériphériques soit accrue (de 20 à 30 euros par habitant), comme proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012;
recalls the needs and challenges of outermost and sparsely populated regions and requests that sufficient and proportionate budget resources are allocated for them in order to achieve the objective of economic, social and territorial cohesion, as well as their better integration in the Single Market; therefore welcomes the increased aid intensity for outermost regions (from EUR 20 to 30 per inhabitant) as proposed by the draft European Council conclusions of 22 November 2012;

Pour des raisons de contrôle des quantités et des destinations, il convient de prévoir que le sucre utilisé dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques soit l’objet d’une vente directe du fabricant à l’entreprise des régions ultrapériphériques, selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (3).
For the purposes of monitoring quantities and destinations, it should be laid down that the sugar used in the context of the specific supply arrangements for the outermost regions must be the object of a direct sale from the manufacturer to the undertaking in the outermost regions, in accordance with the rules laid down in Commission Regulation (EC) No 793/2006 of 12 April 2006 laying down certain detailed rules for applying Council Regulation (EC) 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union (3).

(4) Il convient également que toute augmentation de la capacité des flottes enregistrées dans les ports des régions ultrapériphériques soit limitée aux augmentations justifiées par les possibilités de pêche locales et que la taille des flottes reste proportionnelle à ces possibilités de pêche.
(4) Any capacity increase for fleets registered in ports of outermost regions should also be limited to that justified by local fishing opportunities and the size of fleets kept in balance with those opportunities.

- L'innovation, la société de l'information et la recherche et le développement technologique : la Commission s'engage à veiller à ce que la situation particulière des régions ultrapériphériques soit prise en compte pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
- Innovation, the information society and research and technological development: the Commission will ensure that account is taken of the specific situation of the outermost regions in achieving the objectives of the Lisbon strategy.

Néanmoins, toutes les régions ultrapériphériques devraient, compte tenu des tendances qui se dessinent de leurs niveaux de développement actuels, être éligibles à la future politique de cohésion, soit au titre de l'objectif « Convergence », soit de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » et bénéficieront de l'objectif « Coopération territoriale européenne ».
However, the trends of their current levels of development suggest that all the outermost regions should be eligible under the future cohesion policy under either the 'Convergence' or the 'Regional competitiveness and employment' objective and will benefit under the 'European territorial cooperation' objective.

En ce qui concerne les aides au fonctionnement, le principe de non dégressivité et de non limitation dans le temps au bénéfice de l'ensemble des régions ultrapériphériques serait maintenu, quelle que soit la finalité de l'aide (environnement, recherche et développement,...) et sans préjudice des adaptations complémentaires qui pourraient être envisagées par la Commission.
In the case of operating aid, the principle of non-degressivity and of non-limitation in time for all the outermost regions will be maintained, whatever the purpose of the aid (environment, research and development, etc.), without prejudice to further adjustments which the Commission could consider.

Exceptionnellement, elles peuvent cependant être octroyées, soit dans des régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), sous certaines conditions établies au point 6 de la communication susvisée et aux points 4.15 à 4.17 desdites lignes directrices régionales, soit dans les régions ultrapériphériques ou les régions à faible densité de population lorsqu'elles sont destinées à compenser les surcoûts de transport.
Exceptionally, however, such aid may be granted in regions eligible under the derogation in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided that it meets certain conditions laid down in point 6 of the communication and points 4.15 to 4.17 of the guidelines, in the outermost regions or in regions of low population density if it is intended to offset additional transport costs.

Au cours des deux périodes de programmation 1989-1993 et 1994-1999, les sept régions ultrapériphériques ont au total bénéficié d'un soutien financier des fonds structurels à leur développement économique régional de l'ordre de 7,2 milliards d'euros (soit 2,5% des sommes attribuées à l'ensemble des régions) pour une population de 3,5 millions de personnes.
Over the two programming periods 1989-93 and 1994-99, the seven outermost regions have received financial support under the Structural Funds for their regional economic development to the tune of EUR 7.2 billion (accounting for 2.5% of money allocated to all the regions) for a population of 3.5 million.