Traduction de «spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées » (Français → Anglais) :

3. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive relative aux jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets;
3. Calls on the Commission in the revision of the Toys Directive to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology by means of the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions;

3. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive sur la sécurité des jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets;
3. Calls on the Commission in the revision of the Toys Directive to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology under the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions;

4. demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive sur la sécurité des jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets, et de prévoir des interdictions claires pour certaines substances chimiques dangereuses;
4. Calls on the Commission in the revision of the TSD to follow an approach in which specific implementing measures for the key requirements are to be adopted in comitology under the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions, to be complemented by clear prohibitions of certain hazardous chemicals;

Des efforts doivent être déployés avant que les orientations stratégiques des États-Unis soient fermement établies, afin qu'il soit possible que l'approche globale en matière de politique et la conception des outils spécifiques de mise en œuvre respectent les intérêts canadiens.
Efforts need to be made, before U.S. policy directions are firmly established, to ensure that it is possible for the overall policy approach and the design of the specific instruments of implementation to be respectful of Canadian interests.

a) l'avancement des travaux sur les septièmes programmes-cadres de recherche (Communauté européenne et Euratom), leurs programmes spécifiques de mise en œuvre et leurs règles de participation (doc. 13060/06);
a) progress on the 7th research framework programmes (European Community and Euratom), their specific implementing programmes and their rules of participation (13060/06);

Le financement qui vient d’être accordé fait partie du prêt en faveur des secteurs des infrastructures et des services de Budapest, d’un montant de 370 millions d’EUR, que la Banque a approuvé en 2002 avec pour objet spécifique la mise en œuvre, dans la capitale hongroise, de projets prioritaires dans les secteurs des transports, de la santé, de l’éducation, ainsi que dans le domaine de la revitalisation urbaine.
The current financing represents a part of the Budapest Infrastructure and Services Loan of EUR 370 million approved by the Bank in 2002 that has been focused on the implementation of priority projects in the Hungarian Capital in the areas of transport, health and education as well as urban regeneration.

Les contributions des conseils consultatifs pourront également porter sur des problèmes spécifiques de mise en œuvre ou sur les solutions permettant de les résoudre.
Submissions from RACs can also relate to specific implementation problems and/or possible ways of remedying them.

La communication montre que la mise en œuvre de la directive a généralement été satisfaisante, bien qu’il convienne d’observer que le Royaume-Uni et l’Irlande n’ont pas de dispositions spécifiques de mise en œuvre et que le Luxembourg a été le dernier État membre à achever la transposition, il y a de cela 13 mois seulement.
The communication shows that implementation of the Directive has, generally speaking, been satisfactory, although it should be noted that the United Kingdom and Ireland have no specific implementing provisions and that Luxembourg was the last Member State to complete transposition, which it did only 13 months ago.

Ce sommet saluera l'accord, auquel est parvenu le Groupe à haut niveau réuni à Moscou le 28 octobre, sur la notion d'espace économique européen commun, qui offre un canevas pour l'intégration économique, et arrêtera des mesures spécifiques de mise en œuvre.
The Summit will welcome the agreement reached by the High Level Group in Moscow on 28 October concerning the concept of the common European economic space, which offers a blueprint for economic integration, and will agree on specific implementation measures.