Vertaling van "spécifiques au sujet desquelles vous aimeriez " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi la Commission, dans les éclaircissements qu'elle a fournis après l'audition, a explicitement demandé au producteur-exportateur chinois de se borner à commenter les questions spécifiques au sujet desquelles il avait argué une violation de ses droits en matière de défense auprès du conseiller-auditeur et reçu lesdits éclaircissements supplémentaires.
It is for those reasons that the Commission, explicitly, in its post-hearing clarifications requested the Chinese exporting producer to limit its comments to the specific matters for which it claimed a violation of its rights of defence before the Hearing Officer, and pursuant to which it received further clarifications.

Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles figurant dans l'un ou l'autre régime de soutien, aucun paiement n'est effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question.
Without prejudice to any specific provisions in individual support schemes, no payment shall be made to beneficiaries for whom it is established that they artificially created the conditions required for obtaining such payments with a view to obtaining an advantage contrary to the objectives of that support scheme.

La Commission dresse et publie, dans un délai d'un an, une liste de projets spécifiques au sujet desquels les travaux peuvent commencer durant la période de programmation actuelle, pour chacune des mers concernées.
The Commission shall, within one year, identify and publish a list of specific projects upon which work may commence during the current programming period, for each of the seas concerned.

– La Commission dresse et publie, dans un délai d'un an, une liste de projets spécifiques au sujet desquels les travaux peuvent commencer durant la période de programmation actuelle, pour chacune des mers concernées.
- The Commission shall, within one year, identify and publish a list of specific projects upon which work may commence during the current programming period, for each of the seas concerned.

Cette fréquence peut être augmentée ou réduite pour des zones spécifiques au sujet desquelles les données historiques relatives à la présence de toxines ou de phytoplancton semblent indiquer un risque plus élevé ou plus faible d'épisode toxique.
This frequency may be increased or reduced in specific areas for which robust historical data on toxins or phytoplankton occurrence respectively suggest a greater or lower risk of toxic episodes.

Cette fréquence peut occasionnellement être réduite pour des zones spécifiques au sujet desquelles les données historiques relatives à la présence de toxines ou de phytoplancton semblent indiquer un risque très faible d'épisode toxique.
This frequency may occasionally be reduced in specific areas for which robust historical data on toxins or phytoplankton occurrence suggest very low risk of toxic episodes.

Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles figurant dans l'un ou l'autre régime de soutien, aucun paiement ne sera effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question.
Without prejudice to any specific provisions in individual support schemes, no payment shall be made in favour of beneficiaries for whom it is established that they artificially created the conditions required for obtaining such payments with a view to obtaining an advantage contrary to the objectives of that support scheme.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.