Traduction de «spécifique étaient susceptibles » (Français → Anglais) :

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Elle en a conclu que dans l'ensemble les directives fournissaient un cadre juridique approprié, mais que certains points spécifiques étaient susceptibles d'être améliorés.
The conclusion of the review was that on the whole the Directives provided an appropriate legal framework. However, regarding specific points, room for improvement was possible.

Elle avait expliqué à cette occasion qu'un rabais ou un système de rabais accordant un traitement préférentiel à une entreprise spécifique étaient susceptibles de relever du champ d'application de l'article 87 du traité et constituaient donc des aides.
It explained on that occasion that a reduction or system of reductions that granted preferential treatment to a specific business was likely to fall within the scope of Article 87 of the Treaty and would therefore constitute aid.

Dans l ensemble du présent rapport, il est toutefois fait mention de constatations spécifiques susceptibles de fournir quelques indications quant à l importance des avantages potentiels qui découleraient d une gestion financière et d un contrôle plus rigoureux; il s agit de montants à recouvrer, de versements en faveur d activités qui n étaient éligibles à aucune aide ou de dépenses dont on ne peut démontrer l utilité pour atteindre les objectifs d une politique, même lorsqu on ne peut les considérer comme totalement irrégulières. La Cour ne pouvant, compte tenu du nombre d auditeurs dont elle dispose, contrôler chaque année la gestion financière que dans une mesure limitée, il existe à l évidence de larges possibilités d amélioration, et tous les frais encourus à cette fin seraient compensés en très peu de temps.
There are, however, throughout this report, mentions of specific audit findings which give some indication of the scale of potential benefits which more rigorous financial management and control could achieve, in terms of amounts which should be recovered, payments for activities which were not eligible for aid or expenditures which were not demonstrably useful in achieving policy objectives, even if they could not be considered as entirely irregular.Given the limited extent to which the Court, with the number of auditors at its disposal, can audit financial management in any one year, it is clear that there is great scope for improvement and that any costs incurred in securing such improvement would be recovered in a very short time.