Vertaling van "spécifique pourrait néanmoins " (Frans → Engels) :

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

65. souligne que le problème de gouvernance du secteur des ressources a jusque-là été abordé presque exclusivement par des initiatives bénévoles, la plus visible étant l'initiative pour la transparence des industries extractives, qui tente d'améliorer la transparence de l'information; remarque néanmoins que bien qu'elle soit nécessaire, l'EITI ne suffit pas à apporter des solutions au problème plus large de corruption dont souffre le secteur minier; relève également que les principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme (protéger, respecter et réparer) ne traitent pas encore de façon spécifique des industries minières et des ressources; est d'avis, à cet égard, qu'il est nécessaire d'ajouter des dispositions spécifiques concernant les industries minières aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme et qu'assigner cette question à un rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, avec pour mandat d'évaluer et de formuler des recommandations, pourrait constituer un premier pas dans cette direction;
65. Points out that the governance problem in the resource sector has been addressed almost entirely by voluntary initiatives, the most prominent being the Extractive Industries Transparency Initiative that attempts to improve information transparency; observes, however, that although necessary, EITI is not sufficient to address the wider problem of corruption and bribery in the extractive sector; notes also that the UN Framework on Business and Human Rights (protect, respect, access to remedy) is not yet specific with regard to extractive industries and resources; in this respect, takes the view that there is a need to add specific provisions on extractive industries to the UN Framework on Business and Human Rights and that a first step might be to appoint a UN Human Rights Council special rapporteur on that issue, with a mandate to assess and develop recommendations;

68. souligne que le problème de gouvernance du secteur des ressources a jusque-là été abordé presque exclusivement par des initiatives bénévoles, la plus visible étant l'initiative pour la transparence des industries extractives, qui tente d'améliorer la transparence de l'information; remarque néanmoins que bien qu'elle soit nécessaire, l'EITI ne suffit pas à apporter des solutions au problème plus large de corruption dont souffre le secteur minier; relève également que les principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme (protéger, respecter et réparer) ne traitent pas encore de façon spécifique des industries minières et des ressources; est d'avis, à cet égard, qu'il est nécessaire d'ajouter des dispositions spécifiques concernant les industries minières aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme et qu'assigner cette question à un rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, avec pour mandat d'évaluer et de formuler des recommandations, pourrait constituer un premier pas dans cette direction;
68. Points out that the governance problem in the resource sector has been addressed almost entirely by voluntary initiatives, the most prominent being the Extractive Industries Transparency Initiative that attempts to improve information transparency; observes, however, that although necessary, EITI is not sufficient to address the wider problem of corruption and bribery in the extractive sector; notes also that the UN Framework on Business and Human Rights (protect, respect, access to remedy) is not yet specific with regard to extractive industries and resources; in this respect, takes the view that there is a need to add specific provisions on extractive industries to the UN Framework on Business and Human Rights and that a first step might be to appoint a UN Human Rights Council special rapporteur on that issue, with a mandate to assess and develop recommendations;

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

Considérant néanmoins que cet accord n’est toujours pas parfait et qu’il pourrait conduire à de futures complications, j’invite la Commission à présenter aussi rapidement que possible une étude d’impact sur les effets de ces accords pour les producteurs de bananes des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l’Union européenne jusqu’en 2020 afin d’être à même d’estimer les difficultés que traversent ces pays et d’agir en conséquence, ajustant ou renforçant, si besoin est, le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité.
However, I believe that this agreement is not perfect and may cause some problems in the future. I therefore urge the Commission to submit at the earliest possible opportunity an impact assessment of the effects of the banana trade agreements on banana-producing developing countries and the European outermost regions until 2020, so that we can appraise these countries’ difficulties and act accordingly and, if necessary, adjust and strengthen the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity.

Considérant néanmoins que cet accord n’est toujours pas parfait et qu’il pourrait conduire à de futures complications, j’invite la Commission à présenter aussi rapidement que possible une étude d’impact sur les effets de ces accords pour les producteurs de bananes des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l’Union européenne jusqu’en 2020. Cette étude permettra d’estimer les difficultés que traversent ces pays et d’agir en conséquence, ajustant ou renforçant, si besoin est, le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI).
I also believe, however, that this agreement is not perfect and may lead to future problems. I therefore urge the Commission to present at the earliest possible opportunity an impact assessment of the effects of the banana trade agreements on banana-producing developing countries and the European outermost regions until 2020, so that we can appraise these countries’ difficulties and act accordingly and, if necessary, adjust and strengthen the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (POSEI).

Si tel est le cas, ce gène spécifique pourrait néanmoins représenter une invention bien que celle-ci ne soit pas brevetable car elle ne répondrait pas au critère type de l'activité inventive.
If that is the case, that particular gene might nevertheless represent an invention, although it would not be patentable as it did not meet the standard criterion of an inventive step.