Vertaling van "spécifications produits pour les effets environnementaux jugés significatifs " (Frans → Engels) :

La directive «Écoconception» autorise l’institution de spécifications produits pour les effets environnementaux jugés significatifs.
The Ecodesign Directive allows setting product requirements for those environmental impacts which are found to be significant.

1. Réduire les incidences des déchets sur l’environnement en axant la politique en la matière sur les effets environnementaux les plus significatifs, en tenant compte du cycle de vie des ressources et des produits.
1. Reduce the environmental impacts of waste by focusing waste policy on the key environmental impacts, taking account of the life-cycle of resources and products.

Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent définir des besoins environnementaux dans les spécifications techniques d'un marché donné peuvent prescrire les caractéristiques environnementales, telles qu'une méthode de production déterminée, et/ou les effets environnementaux spécifiques de groupes de produits ou de services.
Contracting authorities that wish to define environmental requirements for the technical specifications of a given contract may lay down the environmental characteristics, such as a given production method, and/or specific environmental effects of product groups or services.

Les entités adjudicatrices qui souhaitent définir des besoins environnementaux dans les spécifications techniques d'un marché donné peuvent prescrire les caractéristiques environnementales, telles qu'une méthode de production déterminée, et/ou les effets environnementaux spécifiques de groupes de produits ou de services.
Contracting entities that wish to define environmental requirements for the technical specifications of a given contract may lay down the environmental characteristics, such as a given production method, and/or specific environmental effects of product groups or services.

Les entités adjudicatrices qui souhaitent définir des besoins environnementaux dans les spécifications techniques d'un marché donné peuvent prescrire les caractéristiques environnementales et/ou effets environnementaux spécifiques de groupes de produits ou de services.
Contracting entities that wish to define environmental requirements for the technical specifications of a given contract may lay down the environmental characteristics and/or specific environmental effects of product groups or services.

Les entités adjudicatrices qui souhaitent définir des besoins environnementaux dans les spécifications techniques d'un marché donné, peuvent prescrire les caractéristiques environnementales et/ou effets environnementaux spécifiques de groupes de produits ou de services.
Contracting entities that wish to lay down environmental requirements for the technical specifications of a given contract may specify the environmental characteristics and/or specific environmental effects of product groups or services.

(a) "spécification technique", lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures et de services: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité, les effets environnementaux, la conception polyvalente (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'utilisation du produit, la sécurité, y compris la conformité à la législation européenne en matière de santé, de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.
(a) “technical specification”, in the case of public service or supply contracts, means a specification in a document defining the required characteristics of a product, such as quality levels, environmental performance, design for all requirements (including accessibility for disabled people) and use of the product, safety, including conformity with European legislation on health, safety and hygiene at the workplace, or dimensions, including requirements relevant to the product as regards the name under which the product is sold, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling and conformity assessment procedures;

Cependant, la Cour de Justice a jugé que cette définition du médicament par fonction doit faire l'objet d'une interprétation restrictive, car elle vise à englober uniquement les produits dont les propriétés pharmacologiques ont été scientifiquement constatées, et non pas les substances qui, tout en ayant une influence sur le corps humain, n'ont pas d'effet significatif sur le métabolisme et ne modifient dès lors pas à proprement parler les conditions de son fonctionnement (Affaire C – 319/05 déjà citée points 60 à 65).
However, the Court of Justice ruled that this definition of medicinal product by function should be interpreted restrictively, since it is designed to cover only products whose pharmacological properties have been scientifically observed, and not substances which, while having an effect on the human body, do not significantly affect the metabolism and thus do not strictly modify the way in which it functions (see paragraphs 60 to 65 of the aforementioned case C-319/05).

Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...
These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...