Traduction de «spécialisation tient également » (Français → Anglais) :

Il est fondé sur une analyse des mesures de transposition notifiées à la Commission, des consultations menées avec des experts gouvernementaux, des ONG, des avocats spécialisés dans le droit d'asile et le HCNUR; il tient également compte des réponses des États membres au questionnaire de la Commission, des études sur l'application de la directive[3], des rapports sur des projets cofinancés par le Fond européen pour les réfugiés, du rapport sur les procédures d'asile dans les États IGC,[4] et de l'étude ECRE/ELENA sur l'assistance judiciaire pour les demandeurs d'asile.
It is based on an analysis of transposition measures notified to the Commission, consultations with Government experts, NGOs, asylum lawyers and UNHCR, Member States' replies to the Commission's questionnaire, studies on the implementation of the Directive[3], reports on projects co-funded by the European Refugee Fund, the report on asylum procedures in the IGC states[4], and the ECRE/ELENA survey on legal aid for asylum seekers.

Concernant les PTOM, ces instruments sont fixés dans la quatrième partie de la décision d'association outre-mer et dans son annexe II. La spécialisation de ces ressources tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, point 3), de ladite annexe, ainsi que des ressources destinées à des études ou à des actions d'assistance technique visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.
In respect of the OCTs, those instruments are laid down in Part Four of the Overseas Association Decision and Annex II thereto. The earmarking of those resources shall also take into account the non-allocated reserve provided for in Article 3(3) of that Annex and the resources for studies or technical assistance measures under point (c) of Article 1(1) thereof.

Cette spécialisation des ressources (dotations indicatives) se fonde également sur les dispositions de l'accord interne et du règlement d'application et tient compte des ressources réservées aux dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre au titre de l'article 6 de l'accord interne.
The earmarking of resources (indicative allocations) shall also be based on the provisions of the Internal Agreement and of the Implementation Regulation and shall take account of the resources reserved for support expenditure linked to programming and implementation under Article 6 of the Internal Agreement.

Cette spécialisation tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, paragraphe 4, de ladite annexe, ainsi que des ressources affectées à des études ou à des actions d'assistance technique conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.
Earmarking of those resources shall also take account of the non-allocated reserve provided for in Article 3(4) of that Annex and of the resources reserved for studies or technical assistance measures under Article 1(1)(c) thereof.

Cette spécialisation se fonde également sur les dispositions de l'accord interne et tient compte des ressources réservées aux dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre conformément à l'article 6 dudit accord interne.
Earmarking of resources shall also be based on the provisions of the Internal Agreement and shall take account of the resources reserved for support expenditure linked to programming and implementation under Article 6 thereof.