Traduction de «spéciales soient investis » (Français → Anglais) :

Étant donné que la majorité des dispositions relatives au programme d'assurance prévu dans ce projet de loi dépendront du règlement qui en découlera, il est souhaitable que les producteurs de cultures spéciales soient investis d'une responsabilité directe en matière de formulation de ce règlement, de même que pour la sélection de l'assureur et de l'agent.
Because this bill relies on regulations for the most part for many of the specifics with respect to the insurance program, it is desirable for special crops producers to have direct responsibility for the development of the regulations, as well as the selection of the insurer and the agent.

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

2 bis. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 32, paragraphe 3, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 33, paragraphe 5, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, ont investi au moins 55% des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas 4 ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
2a. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 32(3) for which the funding agreement referred to in Article 33(5)(b) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period laid down in Article 55(2) invested at least 55% of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding 4 years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de tels services.
An official shall not without the permission of the appointing authority accept from any government or from any other source outside the institution to which he belongs any honour, decoration, favour, gift or payment of any kind whatever, except for services rendered either before his appointment or during special leave for military or other national service and in respect of such service.

Nous avons travaillé étroitement avec les provinces et les territoires pour que des fonds soient spécialement affectés au logement. Tout récemment, nous avons investi dans le Cadre de référence pour le logement abordable, qui prévoit un investissement combiné du fédéral, des provinces et des territoires totalisant 1,4 milliard de dollars sur trois ans.
We have worked closely with the provinces and territories to deliver funding earmarked for housing, most recently through the investment in affordable housing framework agreement, which provides for a combined federal, provincial and territorial investment of $1.4 billion over three years.

Je crois que les Canadiens payeraient un impôt spécialement affecté et qu'ils accepteraient que des recettes soient générées localement, dans la mesure où ils voient bien que l'argent est investi dans les services de santé et qu'il produit des résultats très concrets, par exemple une amélioration de l'accès.
I think Canadians would pay dedicated taxes and would accept the raising of revenues at the local level, as long as they can see them going into health services and producing very tangible results such as improved access.