Vertaling van "spécial elles pourraient " (Frans → Engels) :

À cette fin, elles devraient être dotées de pouvoirs d'intervention précoce, y compris celui de remplacer l'organe de direction de l'établissement par un administrateur spécial; elles pourraient ainsi faire pression sur l'établissement afin qu'il prenne des mesures pour rétablir sa solidité financière et/ou restructurer ses activités de manière à assurer d'emblée sa viabilité.
To this end, competent authorities should be granted early intervention powers, including the power to replace the management body of an institution with a special manager; this would serve as a means of exerting pressure on the institution in question to take measures to restore its financial soundness and/or to reorganise its business so as to ensure its viability at an early stage.

Elle ne devrait pas s'appliquer à d'autres types de procédures, en particulier des procédures qui sont spécialement conçues pour les enfants et qui pourraient aboutir à l'imposition de mesures de protection, de mesures de correction ou de mesures éducatives.
It should not apply to other types of proceedings, in particular proceedings which are specially designed for children and which could lead to protective, corrective or educative measures.

E. considérant que l'enquête menée par la commission spéciale TAXE 1 a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;
E. whereas the investigations carried out under the TAXE 1 special committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;

· les principes du CSF prévoient l'application de mesures spéciales aux banques qui bénéficient d'un soutien exceptionnel des pouvoirs publics; pour prévenir le risque moral, les entreprises devraient être tenues de rembourser les contribuables et de renforcer leur assise financière; ensuite seulement, elles pourraient verser des primes à leurs directeurs;
· The FSB principles apply special measures to banks in receipt of exceptional government support. In order to prevent moral hazard, firms should be obliged to repay taxpayers, strengthen their capital base and only then be able to pay bonuses to their directors.

PREND NOTE du fait que, selon le rapport Eurobaromètre spécial intitulé «Patient Safety and Quality of Care» (Sécurité des patients et qualité des soins) , un peu plus de la moitié (53 %) des citoyens de l’Union européenne considèrent que les patients pourraient subir un préjudice à la suite de soins hospitaliers dans leur pays, tandis que la moitié des personnes interrogées estiment qu’elles pourraient subir un préjudice à la suite de soins non hospitaliers, et que ces pourcentages n’ont pas diminué de manière notable depuis 2009.
TAKES NOTE of the fact that according to the special Eurobarometer survey ‘Patient Safety and Quality of Care’ just over half (53 %) of all EU citizens think that patients could be harmed by hospital care in their country, while half of the respondents think that they can be harmed by non-hospital healthcare and that these percentages have not significantly decreased since 2009.

PREND NOTE du fait que, selon le rapport Eurobaromètre spécial intitulé «Patient Safety and Quality of Care» (Sécurité des patients et qualité des soins) (13), un peu plus de la moitié (53 %) des citoyens de l’Union européenne considèrent que les patients pourraient subir un préjudice à la suite de soins hospitaliers dans leur pays, tandis que la moitié des personnes interrogées estiment qu’elles pourraient subir un préjudice à la suite de soins non hospitaliers, et que ces pourcentages n’ont pas diminué de manière notable depuis 2009;
TAKES NOTE of the fact that according to the special Eurobarometer survey ‘Patient Safety and Quality of Care’ (13) just over half (53 %) of all EU citizens think that patients could be harmed by hospital care in their country, while half of the respondents think that they can be harmed by non-hospital healthcare and that these percentages have not significantly decreased since 2009;

D’autres questions restent également en suspens: conviendrait-il qu’aussi bien les non-professionnels que les professionnels bénéficient de règles spéciales en la matière, et comment établir une distinction entre ces deux groupes? Ou encore, comment des règles relatives aux contenus créés par l’utilisateur pourraient-elles s’articuler avec les exceptions existantes (citations, utilisation fortuite ou utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche)?
There is ambiguity as to the scope of UCC. It is also unclear whether both amateurs and professionals should benefit from special rules on UCC and how a distinction between those groups can be drawn or how rules on UCC would relate to existing limitations, such as quotations, incidental use, and caricature, parody or pastiche.

La Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer si elle adhère aux propos de Valéry Giscard d’Estaing, selon lesquels les États qui ne souhaitent pas adopter le traité de Lisbonne pourraient tout simplement se voir attribuer un statut spécial au sein de l’Union européenne, ce qui conduirait à l’émergence d’une Europe dite «à deux vitesses»?
Does the Council Presidency agree with the comments from Valery Giscard d'Estaing that countries who do not wish to adopt the Lisbon Treaty could simply have a different type of membership of the European Union, leading to a so-called 'two-speed' Europe?

La Présidence du Conseil pourrait-elle indiquer si elle adhère aux propos de Valéry Giscard d'Estaing selon lesquels les États qui ne souhaitent pas adopter le traité de Lisbonne pourraient tout simplement se voir attribuer un statut spécial au sein de l'Union européenne, ce qui conduirait à l'émergence d'une Europe dite "à deux vitesses"?
Does the Council Presidency agree with the comments from Valery Giscard d'Estaing that countries who do not wish to adopt the Lisbon Treaty could simply have a different type of membership of the European Union, leading to a so-called 'two-speed' Europe?