Traduction de «spe depuis cette » (Français → Anglais) :

La Commission, considérant qu’il s’agit là de paramètres pertinents, constate que, en effet, depuis le 1er janvier 2001, aucune référence n’est faite dans la loi française à l’affectation de la taxe d’équarrissage à un objectif concret; la taxe ne semble donc plus être spécifiquement affectée au financement du SPE depuis cette date.
Considering those criteria relevant, the Commission notes that, since 1 January 2001, French legislation no longer refers to the earmarking of the rendering levy for a specific objective; the levy does not appear, therefore, to have been earmarked for the financing of the PRS since that date.

Il n’existe pas, depuis cette date, de mesure indexant les taux de la taxe sur les besoins de financement du SPE.
Since that date, the rate of the levy has not been indexed in line with the financing needs of the PRS.