9. Interdiction de faire état du soutien de l’État dans la publicité: la Sparkasse n’exploitera pas à des fins publicitaires le fait que les mesures dont elle a bénéficié ont été considérées par la Commission européenne comme une aide d’État compatible avec le marché intérieur, ni tout autre avantage concurrentiel découlant de ces mesures.
9. No reference to state support in advertising: Sparkasse KölnBonn is not to use the European Commission’s authorisation of the measures, which the European Commission has assessed as constituting State aid, or other competitive advantages resulting therefrom, for advertising purposes.
