Traduction de «souvent indiqué notamment » (Français → Anglais) :

45. souligne que la jurisprudence la plus récente, et notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 sur la conservation des données, indique clairement que la loi doit apporter la preuve de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure prévoyant la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel susceptible d'interférer avec le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données; estime regrettable que des considérations politiques entravent souvent le respect de ces principes juridiques lors de l'adoption de décisions; demande à la Commission de faire en sorte, dans le cadre de son programme d'amélioration de la législation, que la législation de l'Union soit de qualité, respecte toutes les normes juridiques et la jurisprudence et soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; recommande que l'analyse d'impact de toute mesure de sécurité ou de répression prévoyant l'utilisation ou la collecte de données à caractère personnel comporte systématiquement un examen de sa nécessité et de sa proportionnalité;
45. Highlights the fact that the most recent case law, and in particular the judgment of the CJEU of 8 April 2014 on data retention, clearly sets out as a legal requirement the demonstration of necessity and proportionality for any measures involving the collection and use of personal data potentially interfering with the right of respect for private and family life and the right to data protection; finds it regrettable that political considerations often undermine compliance with these legal principles in the decision-making process; calls on the Commission to ensure, as part of its Better Regulation agenda, that all EU legislation is of high quality, complies with all the legal standards and case law, and is in line with the EU Charter of Fundamental Rights; recommends that the impact assessment of all law-enforcement and security measures involving the use and collection of personal data always includes a necessity and proportionality test;

Le 18 décembre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités , dans laquelle il indique que les directives comptables sont souvent très lourdes pour les petites et moyennes entreprises et en particulier pour les micro-entités, et demande à la Commission de poursuivre ses efforts concernant le réexamen de ces directives.
On 18 December 2008 the European Parliament adopted a non-legislative resolution on accounting requirements as regards small and medium-sized companies, particularly micro-entities , stating that the Accounting Directives are often very burdensome for small and medium-sized companies, and in particular for micro-entities, and asking the Commission to continue its efforts to review those Directives.

Le 18 décembre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités (5), dans laquelle il indique que les directives comptables sont souvent très lourdes pour les petites et moyennes entreprises et en particulier pour les micro-entités, et demande à la Commission de poursuivre ses efforts concernant le réexamen de ces directives.
On 18 December 2008 the European Parliament adopted a non-legislative resolution on accounting requirements as regards small and medium-sized companies, particularly micro-entities (5), stating that the Accounting Directives are often very burdensome for small and medium-sized companies, and in particular for micro-entities, and asking the Commission to continue its efforts to review those Directives.

G. considérant que les travailleurs au pair constituent un groupe de travailleurs domestiques souvent considéré comme exerçant une activité régulière; que de nombreux rapports indiquent que cette situation peut conduire à des abus en les forçant notamment à travailler un nombre d'heures excessif; que les travailleurs au pair doivent bénéficier de la même protection que les autres travailleurs domestiques,
G. whereas au pairs are a group of domestic workers who are often not regarded as regular workers; whereas numerous reports indicate that this can lead to abuse by, for example, forcing au pairs to work excessive hours; whereas au pairs must receive protection equal to other domestic workers,

34. souligne que la Cour des comptes indique régulièrement dans ses rapports annuels relatifs à l'exécution du budget de l'Union, et notamment dans son dernier rapport annuel relatif à l'exercice 2008, que le non-respect des règles communautaires régissant les marchés publics est l'une des deux raisons les plus fréquentes d'erreurs et d'irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des projets européens cofinancés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souligne, dans ce contexte, que les irrégularités procèdent souvent d'une transposition incorrecte des dispositions de l'Union européenne et des différentes règles appliquées par les États membres; invite la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, l'éventail des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et garantir une utilisation plus efficace des Fonds structurels;
34. Stresses that the Court of Auditors regularly indicates in its annual reports on the implementation of the EU budget, as well as in its latest annual report on the 2008 financial year, that failure to comply with EU procurement rules is one of the two most common causes of errors and irregularities in the implementation of European projects co-financed by the Structural Funds and the Cohesion Fund; emphasises, in this context, that irregularities are often caused by improper transposition of EU rules and by differences in the rules applied by Member States; calls on the Commission and the Member States to revise, in cooperation with regional and local authorities, the various sets of rules applicable to public procurement in order to unify them and simplify the whole legal framework for public procurement, in particular with a view to reducing the risk of errors and ensuring more efficient use of the Structural Funds;

38. souligne que la Cour des comptes indique régulièrement dans ses rapports annuels relatifs à l'exécution du budget de l'UE, et notamment dans son dernier rapport annuel relatif à l'exercice 2008, que le non-respect des règles communautaires régissant les marchés publics est l'une des deux raisons les plus fréquentes d'erreurs et d'irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des projets européens cofinancés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souligne, dans ce contexte, que les irrégularités procèdent souvent d'une transposition incorrecte des dispositions de l'Union européenne et des différentes règles appliquées par les États membres; invite la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, la panoplie des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et garantir une utilisation plus efficace des Fonds structurels;
38. Stresses that the Court of Auditors regularly indicates in its annual reports on the implementation of the EU budget, as well as in its latest annual report on the 2008 financial year, that failure to comply with EU procurement rules is one of the two most common causes of errors and irregularities in the implementation of European projects co-financed by the Structural Funds and the Cohesion Fund; emphasises, in this context, that irregularities are often caused by improper transposition of EU rules and by differences in the rules applied by Member States; calls on the Commission and the Member States to revise, in cooperation with regional and local authorities, the various sets of rules applicable to public procurement in order to unify them and simplify the whole legal framework for public procurement, in particular with a view to reducing the risk of errors and ensuring more efficient use of the Structural Funds;

2. souligne que la Cour des comptes indique régulièrement dans ses rapports annuels relatifs à l'exécution du budget de l'UE, et notamment dans son dernier rapport annuel relatif à l'exercice 2008, que le non-respect des règles communautaires régissant les marchés publics est l'une des deux raisons les plus fréquentes d'erreurs et d'irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des projets européens cofinancés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souligne, dans ce contexte, que les irrégularités procèdent souvent d'une transposition incorrecte des dispositions de l'Union européenne et des différentes règles appliquées par les États membres; invite la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, la panoplie des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics, plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et accroître l'efficacité de l'utilisation des Fonds structurels;
2. Stresses that the Court of Auditors regularly indicates in its annual reports on the implementation of the EU budget, as well as in the latest Annual Report on the financial year 2008, that failure to comply with EU procurement rules is one of the two most common causes of errors and irregularities in the implementation of European projects co-financed by the Structural Funds and the Cohesion Fund; highlights, in this context, that irregularities are often caused by improper transposition of EU rules and by differences in the rules applied by Member States; calls on the Commission and the Member States to revise, in cooperation with regional and local authorities, the various sets of rules applicable to public procurement in order to unify those rules and simplify the whole legal framework for public procurement, in particular with a view to reducing the risk of errors and increasing efficiency in the use of Structural Funds;

J'ai souvent indiqué, notamment à chaque étape du dialogue permanent instauré à ce sujet avec le Parlement européen, qu'il nous fallait suivre une approche par phases: dans un premier temps, nous avons pris un éventail d'initiatives politiques visant à renforcer la détermination des Etats signataires de Schengen pour qu'ils concrétisent rapidement les engagements souscrits et sur les autres pour qu'ils facilitent et simplifient les contrôles.
Mr Vanni d'Archirafi said that, at every stage of the ongoing dialogue established in this field with the European Parliament, he had recommended a phased approach: first, a range of political initiatives were taken with a view to bolstering the determination of the Schengen countries to translate their commitments into action rapidly and encouraging the others to relax and simplify checks.

La communaute de droit . Concernant les directives en panne devant le Conseil, et en particulier celle relative au conge parental, la Commission n'entend pas pour l'instant les retirer La progression de la Communaute de droit peut emprunter a indique le President DELORS plusieurs voies. A cet egard, il a souhaite que le dialogue social entrepris l'an dernier a l'echelle communautaire integre les problemes d'egalite hommes- femmes, notamment en matiere d'introduction des nouvelles technologies qui concernent particulierement les femmes lesquelles occupent souvent des postes moins qualifies et appeles a etre rationalises ou supprimes/.- 2 - .
A Community based on law With regard to the directives before the Council which had become bogged down and, in particular, the Directive on parental leave, the Commission did not intend to withdraw them for the time being/.- 2 - Mr Delors pointed out that a Community based on law could evolve in several ways and in this connection he hoped that the social dialogue undertaken last year at Community level would integrate the problems of equal treatment in particular in regard to the introduction of new technologies, which affected women especially since they frequently occupied less skilled posts likely to be rationalized or abolished.

RESOLUTION CONCERNANT LES JEUNES CONDUCTEURS "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL considérant la résolution du Parlement européen, du 12 mars 1993, sur un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière (1), qui reconnaît la nécessité d'une campagne d'assistance renforcée et adaptée adressée aux jeunes conducteurs inexpérimentés, et qui invite la Commission à leur consacrer une attention particulière; considérant que, dans sa communication pour un programme d'action en matière de sécurité routière, la Commission indique qu'elle examinera, sur la base des expériences réalisées dans les Etats membres, les problèmes spécifiques rencontrés par les jeunes conducteurs dans la circulation; considérant que la Commission a souligné notamment à cet égard le rôle que peuvent jouer les campagnes d'information et de sensibilisation et la publicité en tant qu'instruments d'éducation routière dans le cadre des politiques nationales de prévention en matière de sécurité routière; (1) JO n° C 115 du 26.4.1993, p. 260. considérant que, dans ses conclusions adoptées lors de sa session des 29 et 30 novembre 1993 relatives à ladite communication, le Conseil a mis en exergue la nécessité de s'attacher en particulier aux causes d'accidents les plus graves ainsi qu'aux catégories d'usagers qui sont le plus souvent impliqués dans les accidents de la route ou qui en sont les victimes; considérant que les jeunes conducteurs de voitures et de deux-roues constituent, de par leur inexpérience, un groupe particulièrement vulnérable parmi les usagers de la route, CONVIENNENT que l'année 1995 sera considérée comme année du jeune conducteur; INVITENT la Commission à coordonner cette initiative avec les Etats membres dans un cadre approprié, de manière à ce que des actions concrètes et efficaces soient entreprises, pour assurer une portée optimale de cette initiative à l'égard du public concerné".
RESOLUTION ON YOUNG DRIVERS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL Having regard to the Resolution of the European Parliament of 12 March 1993 on a Community programme for action on road safety (1), which recognizes the need for a new, improved campaign of assistance for young inexperienced drivers and calls on the Commission to devote special attention to them; Whereas in its communication for an action programme on road safety the Commission states that it will examine, on the basis of experience acquired by the Member States, the specific problems encountered by young drivers in traffic; Whereas in this connection the Commission particularly emphasized the part which can be played by information and awareness campaigns and publicity as means of educating road users, within the framework of national road safety policies; Whereas in the conclusions which it adopted at its meeting on 29 and 30 November 1993 on the said communication the Council drew attention to the need to focus in particular on the causes of the most serious accidents and on the categories of users most frequently involved in road accidents or victims of them; (1) OJ C 115, 26.4.1993, p. 260. Whereas young drivers of cars and two-wheel vehicles, as a result of their inexperience, constitute a particularly vulnerable group of road users, AGREE that 1995 will be considered as the Year of the Young Driver; CALL on the Commission to co-ordinate this initiative with the Member States within an appropriate framework, so that concrete and effective measures are taken to ensure that this initiative has the greatest possible impact on the public concerned".