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Vertaling van "souvenez-vous qu’il s’agit " (Frans → Engels) :

Comme vous vous en souvenez, la République centrafricaine avait conclu, le 16 avril 2008, un accord sur le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne déployées au Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) en application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1778(2007).

As you will recall, on 16 April 2008 the Central African Republic entered into an Agreement on the status of the European Union-led forces in Chad and in the Central African Republic (EUFOR Tchad/RCA) in accordance with United Nations Security Council Resolution 1778 (2007).


s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce».

in the case of a contract relating to delivery of a good consisting of multiple lots or pieces: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the last lot or piece’.


s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien».

in the case of a contract relating to multiple goods ordered by the consumer in one order and delivered separately: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the last good’.


s’il s’agit d’un contrat de vente: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien».

in the case of a sales contract: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the goods’.


s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien».

in the case of a contract for regular delivery of goods during a defined period of time: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the first good’.


s’il s’agit d’un contrat de vente: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien».

in the case of a sales contract: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the goods’.


S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».

In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.


s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien».

in the case of a contract for regular delivery of goods during a defined period of time: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the first good’.


s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce».

in the case of a contract relating to delivery of a good consisting of multiple lots or pieces: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the last lot or piece’.


s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien».

in the case of a contract relating to multiple goods ordered by the consumer in one order and delivered separately: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the last good’.




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Date index: 2023-09-01
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