Traduction de «soutient les amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.
To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.

c'est le rouage essentiel de toute la machine [ c'est la clé de voûte qui soutient tout l'édifice ]
the big cog that makes the wheel turn

faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]
be mistaken in one's arguments

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

personne qui appuie une motion | personne qui soutient une motion
seconder of a motion

cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge
non-load-bearing bulkhead

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'argument qui soutient mes amendements est définitivement mon appui total au témoignage de ce qui m'apparaissait, jusqu'à cet après-midi, être les représentants autorisés du Regroupement national des Métis.
The argument underlying of my amendments is definitely my total support for the testimony of what seemed to me, until this afternoon, to be the authorized representatives of the Métis National Council.

Le président: Monsieur Turp, j'annonce à mes collègues libéraux que le gouvernement soutient ces amendements.
The Chair: Mr. Turp, I am announcing to my Liberal colleagues that the government is supporting these amendments.

À cet égard, elle soutient que, dans la communication des griefs, la Commission aurait dû identifier BNGW en tant qu’entité contrevenante et informer Ballast Nedam N.V. de ce qu’elle risquait d’être déclarée solidairement responsable du paiement de l’amende infligée à BNGW.
In that regard, Ballast Nedam NV submits that, in the statement of objections, the Commission should have identified BNGW as an offender and should have expressly informed Ballast Nedam NV that it risked being held jointly and severally liable for the fine imposed on BNGW.

L’objectif poursuivi en amendant la loi de 1990 n’est donc pas, en principe, pertinent pour en apprécier les effets, contrairement à ce que soutient la République française.
The objective pursued by amending the 1990 Law is not therefore relevant, in principle, for assessing its effects, contrary to the French Republic’s argument.

Dans ce contexte, elle soutient que l'amende infligée à TW est trop élevée car les agissements passés et la gravité de l'infraction ne justifient pas le niveau de son montant de base; elle soutient également que la Commission a commis une erreur dans la détermination de la durée de l'infraction de TW; elle affirme que la Commission n'a pas établi si les amendes infligées à TW et à la requérante satisfont à la règle du plafonnement à 10 %.
In this context, it puts forward that the fine imposed on TW was too high since past practice and the gravity of the infringement do not justify the level of the basic amount of the fine; that the Commission erred in determining the duration of the infringement for TW; and that the Commission failed to assess whether the fines imposed on TW and the applicant complied with the 10 % ceiling rule.

Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.
Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.

Elle soutient en outre que l'amende qui lui a été infligée est excessive, car la Commission n'a pas fixé de montant de base de l'amende distinct pour la requérante compte tenu de son absence de responsabilité.
It further argues that the fine imposed on it is excessive, since the Commission failed to set a separate basic amount of the fine for the applicant, taking into account its lack of responsibility.

Enfin, la requérante soutient que, en ce qui concerne RKW, l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/1962 aurait été enfreint également au motif que l'amende a été calculée de manière erronée au regard de l'application de la communication concernant la non imposition ou la réduction des amendes.
Finally, the applicant submits that Article 15(2) of Regulation No 17 has also been infringed as the fine was wrongly fixed in relation to RKW in the light of the application of the Notice on the non-imposition or reduction of fines.

Le gouvernement soutient que ses amendements répondent à ces objections et à d'autres, du moins sur les plans juridique et constitutionnel.
The government maintains that its amendments meet these and other objections, at least on legal and constitutional grounds.

Il soutient premièrement que la promesse faite par le ministre de la Justice, soit que le projet de loi serait amendé au Sénat correspond à l'essence même de l'atteinte au privilège.
The Senator suggested first that the promise of the Minister of Justice, as he put it, to amend the bill in the Senate goes to the essence of the matter of a breach of privilege.