Traduction de «soutient la règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.
To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.

c'est le rouage essentiel de toute la machine [ c'est la clé de voûte qui soutient tout l'édifice ]
the big cog that makes the wheel turn

faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]
be mistaken in one's arguments

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

personne qui appuie une motion | personne qui soutient une motion
seconder of a motion

cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge
non-load-bearing bulkhead

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise soutient que, étant donné que le demandeur a omis de contester le titre exécutoire en cause en Grèce, l’autorité requise était tenue, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE, de traiter la créance comme s’il s’agissait d’une créance née conformément aux règles du droit irlandais.
The requested authority contends that, given that the plaintiff failed to challenge the impugned enforcement Instrument in Greece, the requested authority became bound pursuant to Article 13(1) of Directive 2010/24 to treat the claim as if it were a claim made under Irish law.

La responsabilité de rendre le cyberspace plus sûr incombe à tous les acteurs de la société de l'information mondiale, du particulier jusqu'à l'État, et l'UE soutient les efforts en vue de définir des règles de conduite dans le cyberespace, que toutes les parties prenantes devraient observer.
The responsibility for a more secure cyberspace lies with all players of the global information society, from citizens to governments. The EU supports the efforts to define norms of behaviour in cyberspace that all stakeholders should adhere to.

Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.
Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

en configuration élargie, soutient la mise en œuvre coordonnée, au niveau national, des décisions, stratégies, règles et procédures définies par le directeur général de l’ERIC-ECRIN et l’assemblée des membres dans le plan de travail pluriannuel.
in an extended composition, support the coordinated implementation, at national level, of decisions, strategies, rules, and procedures set out by the ECRIN-ERIC Director-General and the Assembly of Members in the pluri-annual work plan.

La banque soutient qu’elle n’a pas enfreint les règles de concurrence, Akcenta ne pouvant être considérée comme son concurrent.
The bank submits that it has not infringed the competition rules, as Akcenta cannot be regarded as its competitor.

(Le document est déposé) Question n 130 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui soutient la règle de droit: a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens?
(Return tabled) Question No. 130 Hon. Marlene Jennings: With regards to the recent statement in the House by the Minister of Public Safety that the government will not actively pursue bringing back to Canada murderers who have been tried in a democratic country that supports the rule of law: (a) how many Canadians are in prisons abroad and in which specific countries and penitentiaries; (b) how many Canadians are currently subject to this reversal of government policy; (c) what does the government consider to constitute ''democracies'' that would meet this new condition for not appealing for the commutation of death sentences in democratic states; and (d) were these new directives communicated to officials in Canadian consulates abroad?

En outre, il soutient sur le principe l’approche générale consistant à définir des règles essentielles pour tous les services de médias audiovisuels et des règles supplémentaires pour les services de radiodiffusion télévisuelle.
In addition, it in principle supported the general approach of basic rules for all audiovisual media services and additional rules for television broadcasting.

Dès lors, soutient la Commission, en adoptant cette règle et ses exceptions, l'UEFA a exercé son droit légitime d'auto-réglementation en tant qu'organisation sportive d'une façon qui ne peut pas être mise en cause par les règles de concurrence du Traité.
It argues, therefore, that, by adopting this rule and the exceptions to it, UEFA has exercised its legitimate right of self-regulation as a sports organisation in a manner which cannot be challenged by the Treaty's competition rules.

Comme je l'ai déjà expliqué, la France, qui bénéficie généralement de l'appui de la CEE, soutient que le fromage de lait cru à pâte molle peut être produit en toute sécurité, tout autant que s'il était fabriqué à partir de lait pasteurisé, si on prend les précautions suivantes: surveillance du troupeau par des vétérinaires; respect de règles d'hygiène strictes à la ferme, notamment au moment de la traite; application de normes pour le lait cru; imposition de restrictions rigoureuses concernant les règles d'hygiène à respecter dans le processus de fabrication du fromage de lait cru; et, peut-être, obligation d'imprimer sur l'emballage du fromage une mise en garde indiquant qu'il a été fabriqué à partir de lait cru.
As I described, France, generally supported by the EEC, believes that raw milk soft cheese can be produced safely, at the same level of safety as that given by making soft cheese from pasteurized milk, if you go through this whole number of steps: veterinary oversight of the herd, very good hygienic practices on the farm, very hygienic practices with respect to the milk collection, standards for the raw milk, strict restrictions as to the hygienic conditions for the raw milk cheese production, and perhaps also an additional label that says this cheese was made from raw milk.