Traduction de «soutient la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.
To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.

c'est le rouage essentiel de toute la machine [ c'est la clé de voûte qui soutient tout l'édifice ]
the big cog that makes the wheel turn

faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]
be mistaken in one's arguments

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge
non-load-bearing bulkhead

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

personne qui appuie une motion | personne qui soutient une motion
seconder of a motion

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

À l’appui du recours, la partie requérante soutient, en premier lieu, qu’elle a un intérêt manifeste à agir en vue de l’annulation de la décision attaquée, dans la mesure où cette décision la concerne directement et individuellement et la vise d’une manière analogue au destinataire de la décision. En second lieu, la requérante invoque trois moyens d’annulation.
In support of the action the applicant, in the first place, maintains that it has a clear legal interest to seek the annulment of the contested decision, since the decision affects it directly and distinguishes the applicant individually just as in the case of the person addressed, and, in the second place, puts forward three pleas in law in support of annulment.

47. soutient la décision du Conseil de lever l'embargo sur les contacts politiques avec les autorités du Belarus et de suspendre l'interdiction de visa pour une période de six mois pour certains responsables de ce pays, y compris le président Loukachenko; invite le Conseil à poursuivre le dialogue avec le Belarus et à élaborer une ligne politique à l'égard de ce pays, sous réserve d'une stricte conditionnalité positive; invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective de la politique européenne de voisinage et de partenariat et de l'instrument européen pour les droits de l'homme et la démocratie au Belarus en renforçant le soutien à la société civile du Belarus; souligne que l'opposition démocratique du Belarus doit être pleinement impliquée dans le dialogue entre l'UE et le Belarus; insiste pour que les autorités du Belarus lèvent l'interdiction de visa qui est faite de facto aux députés européens; invite le Conseil à prendre de nouvelles mesures en vue de la libéralisation et la facilitation des procédures de visa pour les citoyens du Belarus, y compris en diminuant le coût des visas pour les citoyens du Belarus entrant dans l'espace Schengen, une telle mesure étant indispensable pour faciliter et intensifier les contacts directs avec les personnes et pour démocratiser le pays; soutient la poursuite de la coopération avec le Belarus dans les domaines d'intérêt mutuel comme le commerce, les transports, l'environnement, l'énergie, les douanes, etc.;
47. Supports the Council decision to lift the ban on political contacts with the Belarusian authorities and to suspend the visa ban for six months for certain Belarusian officials, including President Lukashenka; calls on the Council to continue the dialogue with and devise a policy vis-à-vis Belarus, subject to strict positive conditionality; calls on the Council and the Commission to consider selective application of the European Neighbourhood and Partnership Instrument and the European Instrument for Human Rights and Democracy to Belarus by extending more support to Belarusian civil society; emphasises that the democratic opposition of Belarus must be fully involved in the dialogue between the EU and Belarus; insists that the Belarusian authority lift the de facto visa ban on MEPs; calls on the Council to take further steps towards the facilitation and liberalisation of visa procedures for Belarusian citizens, including lowering the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area, as such action is crucial to facilitate and intensify people-to-people contacts and to democratise the country; supports further cooperation with Belarus in areas of mutual interest, such as trade, transport, environment, energy, customs, etc.;

19. soutient pleinement la décision d'attribuer au Conseil de stabilité financière, récemment renommé et élargi, le rôle central de coordination du programme adopté; soutient la décision du G20 de doter ledit Conseil d'un fondement institutionnel plus solide et de compétences renforcées; souligne qu'il importe de partager des principes communs et de garantir la convergence des règles dans les services financiers afin de toucher les acteurs mondiaux du marché;
19. Fully supports the decision to assign the central role of coordinating the agreed agenda to the newly renamed and expanded FSB; supports the G20"s decision to provide the FSB with a stronger institutional basis and enhanced powers; underlines the importance of sharing common principles and ensuring convergence of rules in the financial services area to tackle global market players;

19. soutient pleinement la décision d'attribuer au Conseil de stabilité financière, récemment renommé et élargi, le rôle central de coordination du programme adopté; soutient la décision du G20 de le doter d'une base institutionnelle plus solide et de compétences renforcées; souligne qu'il importe de partager des principes communs et de garantir la convergence des règles dans les services financiers compte tenu de l'existence d'acteurs mondiaux du marché;
19. Fully supports the decision to assign the central role of coordinating the agreed agenda to the newly renamed and expanded Financial Stability Board; supports the G20’s decision to provide it with a stronger institutional basis and enhanced powers; underlines the importance of sharing common principles and ensuring convergence of rules in the financial services area to cope with global market players;

6. soutient pleinement la décision d'attribuer au Conseil de stabilité financière, récemment renommé et élargi, le rôle central de coordination du programme adopté; soutient la décision du G20 de le doter d'une base institutionnelle plus solide et de capacités renforcées;
6. Fully supports the decision to assign the central role of coordinating the agreed agenda to the newly renamed and expanded Financial Stability Board; supports the G20's decision to provide it with a stronger institutional basis and an enhanced capacity;

La BCE soutient l'objectif de renforcer la cohérence entre les décisions de la Commission qui ont institué les comités de surveillance «Lamfalussy» (les comités de niveau 3), c'est-à-dire le CECB, le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) (8) et le cas échéant, la Commission peut également choisir de tenir compte des remarques particulières exprimées dans le présent avis pour les propositions de décisions relatives aux deux autres comités de niveau 3, à propos desquelles la BCE n'est pas consultée.
The ECB supports the objective of greater consistency between the Commission decisions which established the ‘Lamfalussy’ Committees of Supervisors (Level 3 Committees), i.e. CEBS, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS) and the Committee of European Securities Regulators (CESR) (8) and where applicable the Commission may also choose to take into account the specific comments in this opinion in relation to the draft decisions pertaining to the other two Level 3 Committees, on which the ECB is not consulted.

De même, la privatisation de HSY, qui est citée afin de justifier un retard, a eu lieu beaucoup plus tard que fin 1999 et, de ce fait, ne peut pas justifier le fait que HSY n’ait pas respecté la décision N 401/97. Enfin, Elefsis Shipyards soutient que HSY, ayant obtenu un prêt garanti par l’État, ainsi que des prêts à des conditions différentes des conditions normales sur le marché, a violé les conditions prévues dans la décision N 401/97.
Finally, Elefsis claims that, since HSY received a loan guaranteed by the State and loans at non arm’s length conditions, it has breached the conditions laid down in decision N 401/97.

L’Italie soutient que la jurisprudence Deggendorf ne devrait s’appliquer que lorsque les décisions sont définitives, alors que la décision de la Commission ne l’est pas, puisqu’elle fait l’objet d’un recours.
Italy claims that the Deggendorf jurisprudence should apply only when decisions are incontrovertible, while the decision of the Commission is not final, as there is an appeal pending.