[29] Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société d
e l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JO L 178 du 17 juillet 2000,
p. 1. L'article 17 encourage par ailleurs les organismes d'ADR à organiser un certain retour d'informations vers la Commission, leur rôle d
épassant donc alors celui de la mise en oeuvre pour permettre aux pouvoirs p
...[+++]ublics le cas échéant d'adapter leur politique juridique.
[29] Directive 2000/31/EC of 8 June 2000 concerning certain judicial aspects of the services of the information society, and in particular electronic comments, within the internal market, OJ L 178, 17.7.2000, p. 1. Furthermore, Article 17 encourages ADR bodies to organise a certain feedback to the Commission.