Vertaling van "soutien juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de la liaison et du soutien juridique
Legal Liaison and Support Directorate

Direction du soutien juridique
Litigation Support Directorate

Direction générale du soutien juridique
Litigation Support Branch

groupe de soutien administratif et juridique
administrative and legal support group

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale
mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

coûts de soutien | dépenses de soutien | frais de soutien
servicing costs | servicing expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CJUE considère que la qualité de membre de la famille «à charge» résulte d’une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien juridique, financier, émotionnel ou matériel du membre de la famille est assuré par le regroupant ou son conjoint/partenaire[21].
The CJEU has held that the status of ‘dependent’ family member is the result of a factual situation characterised by the fact that legal, financial, emotional or material support for that family member is provided by the sponsor or by his/her spouse/partner[21].

La directive fournit le cadre et les mécanismes existants en cas d'infraction fournissent le soutien juridique voulu à une meilleure transposition et à une meilleure application de ses dispositions.
The Directive provides the framework and the existing infringement mechanisms provide legal support for better transposition and application of the Directive.

considérant que l'accès aux mécanismes de justice est souvent ardu en ce qui concerne les violations du droit du travail ainsi que pour les victimes d'abus ou d'exploitation; que la peur de l'isolement sur le lieu de travail et les difficultés liées à l'accès à un soutien juridique sont susceptibles de constituer un obstacle de taille pour les migrants en situation irrégulière qui sont employés de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants.
whereas access to justice mechanisms is often difficult for labour law violations, as well as for victims of abuse or exploitation; whereas fear of isolation at the workplace and difficulties in accessing legal support may be determinant obstacles for migrant domestic and care workers in an irregular situation.

Les représentants d'Ottawa sont venus avec un soutien technique, un soutien politique, un soutien de recherche, un soutien juridique, et il y avait sans doute cinq ou six personnes du fédéral à la table.
The senior representatives from Ottawa arrived with technical support, policy support, research support, legal support and there were probably five or six people from the federal government at the table.

2. L’Union fournit aux États membres qui en font la demande un soutien juridique, politique et technique afin de résoudre les problèmes de coordination du spectre avec des pays voisins de l’Union, y compris des pays en voie d’adhésion et des pays candidats, de manière à ce que les États membres concernés puissent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.
2. The Union shall, upon request, assist Member States with legal, political and technical support to resolve spectrum coordination issues with countries neighbouring the Union, including candidate and acceding countries, in such a way that the Member States concerned can observe their obligations under Union law.

En fait, à cause du coût élevé des services d'un avocat, de la portée étroite de l'aide juridique dans la plupart des provinces et de la réduction du soutien juridique relevant du droit des pauvres, ces femmes sont abandonnées à leur sort.
Because of the high cost of lawyers, the narrow scope of legal aid in most jurisdictions, and the retrenchment of legal support in poverty law, these women are effectively left out in the cold.

Dans certains États membres, l'attention porte essentiellement sur la promotion de l'égalité des chances et la prévention de la discrimination plutôt que sur le soutien juridique des plaignants.
In some Member States, the emphasis is on promotion of equal opportunities and prevention of discrimination, rather than legal support for individual complainants.

On a appris que le gouvernement fédéral payait les frais juridiques de deux anciens ministres impliqués dans cette tragédie, mais qu'il n'apportait qu'un soutien juridique minimal aux victimes et aux familles qui essaient de connaître la vérité.
It was revealed that the federal government is paying the legal bills of two former ministers involved in this tragedy while giving very minimal legal support to victims and their families who are trying to pursue the truth in the courts on this matter.

Je peux vous donner comme exemple les programmes d'immigration qui ont été lancés par ce gouvernement, dans le cadre de la priorité qu'il accorde à la loi et à l'ordre. Ces programmes ont amené certains ministères à demander davantage de services de contentieux, de soutien juridique et de consultations juridiques que par le passé.
I can give examples around the immigration programs that are being initiated by this government, law and order agendas; all of that has meant that some departments are asking for more legal support, legal advisory and litigation services than they have in the past.

Ils s'occupent de toutes les revendications à l'échelle du pays et apportent un soutien juridique à quelque 70 tables de négociation, à 35 enquêtes de la CRI et à l'élaboration des politiques. De plus, ils participent à la préparation et à la production des avis juridiques sur la question des obligations légales.
They deal with all claims across the country in providing legal support to about 70 negotiation tables, to 35 ISCC inquiries, to policy development; and to the preparation of, and advice on, legal obligation.