Traduction de «direction générale du soutien juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale du soutien juridique
Litigation Support Branch

Direction générale des affaires juridiques
Legal Department

Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie [ Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie ]
Legal Services, Policy, Research and Technology Analysis Branch

Direction de la liaison et du soutien juridique
Legal Liaison and Support Directorate

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive a introduit la sécurité juridique quant à la recevabilité générale des signatures électroniques : le besoin d’une reconnaissance juridique des signatures électroniques a été satisfait par la transposition de la directive dans les ordres juridiques nationaux des Etats membres.
The Directive has introduced legal certainty with respect to the general admissibility of electronic signatures: the need for the legal recognition of electronic signatures has been met by the transposition of the Directive into the legislation of the Member States.

La directive fournit le cadre et les mécanismes existants en cas d'infraction fournissent le soutien juridique voulu à une meilleure transposition et à une meilleure application de ses dispositions.
The Directive provides the framework and the existing infringement mechanisms provide legal support for better transposition and application of the Directive.

La Commission estime que la directive établit un cadre juridique général adéquat dans l’ensemble et techniquement neutre.
The Commission considers that the Directive lays down a general legal framework that is substantially appropriate and technologically neutral.

Témoins : De l’Agence des douanes et du revenu du Canada : Jill LaRose, directrice générale, Direction de la gestion stratégique de la direction générale et soutien aux programmes, Direction générale des ressources humaines; Denis Lefebvre, sous-commissaire, Direction générale des douanes; Suzanne Routhier, directrice par intérim, Division des langues officielles, Direction de la gestion stratégique de la direction générale et soutien aux programmes, Direction générale des ressources humaines; Brian Brimble, directeur général, Direction de la politique et de la coordination opérationnelles, Direction générale des douanes.
Witnesses: From the Canada Customs and Revenue Agency: Jill LaRose, Director General, Strategic Branch Management and Program Support Directorate, Human Resources Branch; Denis Lefebvre, Assistant Commissioner, Customs Branch; Suzanne Routhier, Acting Director, Official Languages Division, Strategic Branch Management and Program Support Directorate, Human Resources Branch; Brian Brimble, Director General, Operational Policy and Coordination Directorate, Customs Branch.

Il s'agit de Mesdames Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe de la Direction générale de l'assurance de la conformité, Lise Cloutier, commissaire adjointe à la Direction générale des services corporatifs, Pascale Giguère, directrice intérimaire et avocate générale à la Direction générale des affaires juridiques, et Johane Tremblay, commissaire adjointe intérimaire à la Direction générale des politiques et communications.
They are: Ghislaine Charlebois, Assistant Commissioner, Compliance Assurance Branch; Lise Cloutier, Assistant Commissioner, Corporate Services Branch; Pascale Giguère, Acting Director and General Counsel, Legal Affairs Branch; and Johane Tremblay, Acting Assistant Commissioner, Policy and Communications Branch.

Nous avons aussi Ghislaine Saikaley, commissaire adjointe, Direction générale de l'assurance de la conformité; M. Sylvain Giguère, commissaire adjoint, Direction générale des politiques et des communications; et Mme Johane Tremblay, directrice et avocate générale, Direction générale des affaires juridiques.
We also have Ghislaine Saikaley, Assistant Commissioner, Compliance Assurance Branch; Sylvain Giguère, Assistant Commissioner, Policy and Communications Branch; and Johane Tremblay, Director and General Counsel, Legal Affairs Branch.

Sans plus tarder, je laisse la parole à M. Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, de même qu'aux trois personnes qui l'accompagnent: Mme Dominique Lemieux, directrice générale de la Direction générale de l'assurance de la conformité; Mme Scott, directrice générale de la Direction générale des politiques et des communications; et Mme Tremblay, directrice générale de la Direction générale des affaires juridiques.
I would now like to turn over the floor to Mr. Graham Fraser, Commissioner for Official Languages, as well as to the three officials who are accompanying him today: Ms. Dominique Lemieux, Director General, Compliance Assurance Branch; Ms. Scott, Director General, Policy and Communications Branch; and Ms. Tremblay, Director, Legal Affairs Branch.

La présente directive établit un cadre juridique général qui profite à une large variété de services tout en prenant en compte les particularités de chaque type d'activité ou de profession et de leur système de réglementation.
This Directive establishes a general legal framework which benefits a wide variety of services while taking into account the distinctive features of each type of activity or profession and its system of regulation.

La directive est l’instrument juridique général régissant les pratiques commerciales déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs.
The Directive is the general law governing unfair commercial practices in business-to consumer transactions.

Nous recevons le sous-commissaire à la Direction générale des douanes, M. Denis Lefebvre; Mme Suzanne Routhier, qui est la directrice par intérim à la Division des langues officielles; Mme Jill LaRose, qui est directrice générale, Gestion stratégique de la direction générale et soutien aux programmes, Direction générale des ressources humaines; et M. Brian Brimble, directeur général, Direction de la politique et de la coordination opérationnelles.
Today, we will hear from Mr. Denis Lefebvre, Assistant Commissioner, Customs Branch; Ms. Suzanne Routhier, Acting Director, Official Languages Division; Ms. Jill LaRose, Director General, Strategic Branch Management and Programs Support Directorate, Human Resources Branch; and Mr. Brian Brimble, Director General, Operational Policy and Coordination Directorate.