Traduction de «souscrit ne pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

part souscrite
written line

assurance souscrite par un agent
global insurance

être signé (1) | être souscrit (2)
to bear a signature

facilité d'émission d'effets | facilité renouvelable à prise ferme | facilité d'émission souscrite
note issuance facility | revolving underwriting facility | note facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises ayant souscrit au bouclier de protection des données pourront, soit recourir gratuitement à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit se soumettre volontairement à la surveillance des autorités de l'UE chargées de la protection des données.
Privacy Shield companies can opt between free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) or voluntary submission to the oversight of the EU Data Protection Authorities.

Les plaintes pourront être traitées de différentes manières, à commencer par le règlement du litige directement avec l'entreprise ayant souscrit au bouclier de protection des données et le recours, sans frais, à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
There will be a number of ways to address complaints, starting with dispute resolution by the Privacy Shield company and free of charge alternative dispute resolution solutions.

4. souscrit à l'accord conclu le 12 novembre 2013 en comité de conciliation dans le but de financer cette mobilisation à concurrence de 250,5 millions d'EUR en crédits de paiement par des redéploiements en 2013 et de 150 millions d'EUR par de nouveaux crédits en 2014; note avec satisfaction que les besoins liés à la recherche, évalués à 200 millions d'EUR dans le virement global, pourront ainsi être financés, ce qui permettra notamment de signer plusieurs nouveaux contrats de recherche avant la fin de l'année;
4. Endorses the agreement reached on 12 November 2013 in the framework of the Conciliation Committee with a view to financing this mobilisation up to a level of EUR 250,5 million in payment appropriations in 2013 through redeployments and EUR 150 million in 2014 through fresh appropriations; notes with satisfaction that this will allow for the financing of research needs identified in the global transfer for EUR 200 million, allowing in particular for the signing of a number of new research contracts still this year;

Les éditeurs pourront toujours proposer des abonnements en ligne sur leurs sites Internet, ou par d’autres méthodes, mais ne pourront plus gérer l’abonnement souscrit via une application sur un iPhone utilisant Apple comme intermédiaire.
Publishers will still be able to offer online subscriptions through their websites, or by other means, but they will no longer be able to process the subscription via an App on an iPhone using Apple as an intermediary.

Au titre de ce régime, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront verser des participations au bénéfice des agents et retraités, soit au titre de contrats et règlements d'assurance souscrits par leurs agents et auxquels un agrément (label) a été accordé sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel, soit au titre d'une convention de participation conclue avec un organisme d'assurance suite à une procédure de mise en concurrence.
Under the scheme, local government institutions and local-government-managed bodies will be able to pay staff and retired staff members an allowance if they take out insurance contracts and packages which have been approved by the Oversight Authority or if they sign up to supplementary welfare arrangements established between the local government body and an insurance undertaking after a competitive tender procedure.

13. réitère son soutien inconditionnel en faveur de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et soutient les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour parvenir à un règlement de ses conflits internes en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu’elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d’infractions à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE); demande l’élargissement de ce mandat et sa mise en œuvre pleine et entière; note que la Russie et les autorités de facto des territoires occupés, qui sont effectivement sous contrôle russe, bloquent une partie de sa mise en œuvre;
13. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; welcomes the Tagliavini Report and supports its main observations and conclusions; expects that the extensive background information provided by the Report can be used for legal proceedings at the International Criminal Court and by individual citizens as regards infringements of the European Convention on Human Rights; supports the EU Monitoring Mission (EUMM) mandate; calls for its further extension and its full implementation; notes that Russia and the de facto authorities of the occupied territories, which are under Russian effective control, are blocking parts of its implementation;

13. réitère son soutien inconditionnel en faveur de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et invite la Russie à les respecter; encourage les autorités géorgiennes à poursuivre leurs efforts pour parvenir à un règlement des conflits internes de la Géorgie en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu'elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d'infractions à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) et demande son élargissement; invite la Russie et les autorités de facto des régions sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud de cesser de bloquer une partie de sa mise en œuvre;
13. Reiterates its unconditional support for the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and calls on Russia to respect them; encourages the Georgian authorities to make further efforts to achieve a settlement of Georgia's internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; welcomes the Tagliavini Report and supports its main observations and conclusions; expects that the extensive background information provided by the Report can be used for legal proceedings at the International Criminal Court and by individual citizens as regards infringements of the European Convention on Human Rights; supports the EU Monitoring Mission (EUMM) mandate and calls for its further extension; calls on Russia and the de facto authorities of the breakaway regions of Abkhazia and South Ossetia to stop blocking parts of its implementation;

Je me demande si vous avez des suggestions en ce qui concerne vos propres initiatives à cet égard ou les choses qu'à votre avis le Comité des affaires étrangères pourrait et devrait faire, étant donné que les témoins qui ont comparu devant le comité ont clairement déclaré, les uns après les autres, que les objectifs de développement du millénaire auxquels nous avons souscrit ne pourront pas être atteints à moins que les pays donateurs ne donnent suite à leur engagement de donner 0,7 p. 100. M. John Dillon: Dans notre mémoire écrit, nous mentionnons le vote du 28 juin auquel ont participé tous les députés présents.
I'm wondering if you have suggestions, either through your own initiatives around this to gain support, or for things that you feel the foreign affairs committee can and should be doing to try to deliver, given the fact that witness after witness before this committee has made it clear that the millennium development goals to which we've signed on are virtually meaningless and unattainable unless the donor nations actually follow through on their commitment to 0.7%. Mr. John Dillon: In our written brief we refer to the June 28 vote in the House, in which all members present voted.

Enfin, il revient aux Etats membres de concrétiser les engagements auxquels ils ont souscrit : s'agissant de la mise en œuvre d'instruments communautaires, la Commission assumera pleinement ses responsabilités, le cas échéant par le recours aux procédures d'infraction prévues à cette fin ; ces procédures pourront être utilement complétées par des mécanismes d'évaluation par les pairs.
Lastly, the Member States must fulfil the commitments they entered into: as regards the implementation of Community acts, the Commission will assume its full responsibilities, if necessary through the use of the infringement procedures established for the purpose; these procedures could usefully be supplemented by a system of peer review.