Traduction de «souscriptions non libérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel de souscriptions non libérées
call for unpaid subscriptions

bulletin de souscription | bulletin de souscription d'actions | récépissé de souscription
application form | share allotment letter | subscription form

souscription à titre réductible | souscription libre | souscription réductible
application for excess shares | free subscription

action partiellement libérée | action non libérée | action non entièrement libérée
non-fully paid share | assessable share | partly paid share | part-paid share

actions non libérées | actions partiellement libérées
part-paid stock | partly paid shares | non-fully paid shares | shares-installment receipts

action partiellement libérée [ action non entièrement libérée ]
partly paid share [ non-fully paid share | partly paid-up share | part-paid share ]

action non entièrement libéré | action non intégralement libérée
share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share

bon de souscription non détachable [ warrant non détachable ]
non detachable warrant [ non-detachable warrant ]

obligation à intérêt différé [ obligation non libérée ]
deferred bond

action non entièrement libérée
assessable share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) La responsabilité de tous les États membres en ce qui concerne les souscriptions non libérées du capital social de la Banque et celle qui résulte de la dépréciation de leurs propres monnaies ne prendront fin que lorsque les créanciers auront été désintéressés pour toutes leurs créances, y compris toutes les créances éventuelles.
(c) The liability of all members for uncalled subscriptions to the capital stock of the Bank and in respect of the depreciation of their own currencies shall continue until all claims of creditors, including all contingent claims, shall have been discharged.

Les appels sur les souscriptions non libérées porteront uniformément sur toutes les parts.
Calls on unpaid subscriptions shall be uniform on all shares.

En outre, l’ancien membre reste soumis à tout appel de souscriptions non libérées, au titre du paragraphe 4 de l’article 6 du présent Accord, dans la mesure où il y aurait été tenu si la réduction de capital était survenue et l’appel fait au jour de la fixation du prix de rachat.
In addition, the former member shall remain liable on any call for unpaid subscriptions under paragraph 4 of Article 6 of this Agreement, to the extent that it would have been required to respond if the impairment of capital had occurred and the call had been made at the time the repurchase price of its shares was determined.

d) Tous les créanciers titulaires de créances directes seront payés sur l’actif de la Banque et ensuite au moyen de sommes prélevées sur les versements effectués à la Banque à la suite d’appels sur les souscriptions non libérées.
(d) All creditors holding direct claims shall be paid out of the assets of the Bank, and then out of payments to the Bank on calls on unpaid subscriptions.

1. Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt d'instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales indiquées à l'annexe II. La liste des membres du MES est adaptée le cas échéant. La clé déterminée à l'annexe I est alors recalculée et le capital total autorisé à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe II, ainsi que la valeur nominale totale initiale des parts libérées indiquée à l'article 8, paragraphe 2, sont réduits en conséquence.
1. This Treaty shall enter into force on the date when instruments of ratification, approval or acceptance have been deposited by signatories whose initial subscriptions represent no less than 90% of the total subscriptions set forth in Annex II. Where appropriate, the list of ESM Members shall be adjusted; the key in Annex I shall then be recalculated and the total authorised capital stock in Article 8(1) and Annex II and the initial total aggregated nominal value of paid-in shares in Article 8(2) shall be reduced accordingly.

Les actions de numéraires sont libérées, lors de la souscription, à concurrence de 25 % au moins de leur valeur nominale.
Shares issued for cash shall be paid up, at the time of subscription, at a rate of not less than 25 % of their nominal value.

Elle s’est déroulée en deux étapes concomitantes: (i) une première augmentation de capital de [.] actions a été souscrite entièrement par les repreneurs, par numéraire et au nominal ([.] euros), et (ii) une seconde augmentation de capital de [.] actions (libérées au quart) a été souscrite pour partie par les repreneurs ([.] actions, soit un montant de 26,25 millions d’euros) et par l’État français à travers la CGMF ([.] actions, soit un montant de 8,75 millions d’euros), aux mêmes conditions, à savoir souscription en numéraire pour un montant nominal de [.] euros.
It took place in two concurrent stages: (i) a first increase in capital of [.] shares to which the purchasers subscribed in full, in cash and at nominal value (EUR [.]), and (ii) a second increase in capital of [.] shares (a quarter paid up) to which the purchasers ([.] shares, that is, EUR 26,25 million) and the French State ([.] shares, that is, EUR 8,75 million) subscribed in part, under the same conditions, namely subscription in cash for a nominal amount of EUR [.].

4. Les parts émises en contrepartie d'apports en numéraire sont libérées au jour de la souscription à concurrence d'au moins 25 % de leur valeur nominale.
4. Shares issued for cash shall be paid for on the day of the subscription to not less than 25 % of their nominal value.

Les souscriptions au capital de la BCE libérées par les BCN hors zone euro ne représentent que 5 % du montant qui aurait été exigible si ces pays avaient participé à l’Union monétaire.
The ECB capital subscriptions paid up by non-euro area NCBs are equivalent to just 5% of the amount that would have been payable had the countries in question been participating in monetary union.